Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1957 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents.

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Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1957 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 décembre 1956 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946;

Vu l'article VIII de la loi du 24 avril 1954 ayant pour objet de rétablir le Livre Ier du Code des assurances sociales ainsi que de modifier et de compléter les Livres II, III et IV du même Code;

Revu Nos arrêtés des 30 décembre 1944, 4 juillet 1945, 24 juin 1946, 2 février 1948 et 18 février 1955 concernant la majoration des rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents aura la teneur suivante:

«     

En cas de concours de plusieurs pensions dues par l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, régies par le présent arrêté, la pension majorée la plus élevée sera payée intégralement la pension majorée la moins élevée étant payable pour la moitié, déduction faite des allocations pour entants.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le premier du mois suivant la publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Château de Fischbach, le 6 novembre 1957.

Charlotte.


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