Arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.

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Arrêté grand-ducal du 15 février 1958 portant création d'un fonds de compensation pour céréales panifiables et établissement de taxes pour alimenter ce fonds.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il importe d'assurer l'écoulement régulier des récoltes de céréales panifiables;

Vu la loi du 9 février 1956 concernant la création de fonds de compensation agricoles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 octobre 1945 portant modification de la loi du 4 avril 1924 concernant la création de Chambres professionnelles;

Vu l'avis conforme de la Centrale Paysanne Luxembourgeoise, faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu le projet de construction d'un silo à grains établi par la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture, et vu le mode de financement y relatif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé un fonds de compensation «Céréales panifiables».

Des taxes de compensation sont établies à charge des producteurs de froment, de méteil et de seigle; elles sont dues à l'occasion de la vente de ces céréales.

Les taxes sont destinées à être employées pour assurer l'écoulement régulier des récoltes de céréales panifiables et pour créer des moyens de stockage appropriés par la construction d'un silo à grains.

La propriété du silo reviendra à la Chambre d'agriculture.

Art. 2.

Le prix de vente du producteur par 100 kg de céréales panifiables indigènes constitue l'assiette des taxes à prélever.

Art. 3.

Le taux maximum des taxes applicable est de 10% du prix de vente du producteur. Dans cette limite, le taux des prélèvements est fixé, sous réserve de l'approbation du Ministre de l'Agriculture, par l'organisme de gestion désigné à l'art. 4.

Art. 4.

La gestion du fonds «Céréales panifiables» est confiée à la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture.

L'organisme gestionnaire est autorisé à se faire rembourser par le Fonds toutes avances faites par lui dans l'intérêt du fonctionnement du Fonds et à recouvrer les frais d'administration admis par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 5.

Dans le but d'assurer la liquidation et la perception des taxes de compensation, la vente des céréales panifiables est obligatoirement réalisée par l'intermédiaire des négociants en grains agréés et commissionnés à cet effet par le Ministre de l'Agriculture.

La liquidation et la perception des taxes se font à l'occasion de la vente des céréales par le producteur et sont opérées par les négociants dont question à l'alinéa précédent, dûment mandatés par l'organisme gestionnaire désigné à l'art. 4.

Les prélèvements ainsi opérés doivent être inscrits par les négociants mandatés sur le certificat d'origine à établir par eux lors de la vente des céréales par le producteur, et être versés à l'organisme gestionnaire endéans le délai d'un mois.

La rétribution des services rendus par les négociants mandatés est à charge du Fonds. Le montant en est fixé par le Ministre de l'Agriculture sur proposition de l'organisme gestionnaire.

Art. 6.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 5, la liquidation et la perception des taxes à prélever pourront se faire globablement par un prélèvement équivalent sur les subventions structurelles prévues aux budgets de l'Etat au profit des céréales panifiables.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'art. 6 de la loi du 9 février 1956 concernant la création de fonds de compensation agricoles.

Dispositions transitoires.

Art. 8.

Jusqu'au remboursement des emprunts à contracter par la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'agriculture, pour la construction du silo à grains visé à l'art. 1er, le montant des taxes de compensation à prélever à cet effet est fixé à 30 francs par 100 kilos de céréales panifiables, sauf majoration en cas de besoin.

Le produit des taxes prévues respectivement aux articles 5 et 6 sera versé, par priorité et jusqu'à concurrence du montant fixé à l'alinéa précédent, au créancier du chef des emprunts, dûment mandaté par l'organisme gestionnaire.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 15 février 1958.

Charlotte.


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