Arrêté grand-ducal du 12 mars 1958 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 07/02/1970

Signature : 12/03/1958

Publication : 19/03/1958

Mémorial : A15

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1958/03/12/n1/jo