Arrêté grand-ducal du 21 avril 1958 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension des employés privés.

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Arrêté grand-ducal du 21 avril 1958 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Revu Notre arrêté du 29 mai 1952 pris en exécution dudit article 14 de la loi précitée;

Revu Nos arrêtés du 29 janvier 1953, du 3 août 1953, du 3 novembre 1953 et du 13 juillet 1955 modifiant Notre arrêté du 29 mai 1952 précité;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1955 portant prorogation du délai fixé par l'arrêté grand-ducal du 3 novembre 1953 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés affiliés à l'assurance pension des employés privés pour la production du certificat justificatif de la période de déplacement, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1958 inclusivement.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 21 avril 1958.

Charlotte.


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