Arrêté grand-ducal du 24 mai 1958 concernant le statut du personnel des caisses régionales de maladie régies par le Code des Assurances sociales.

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Arrêté grand-ducal du 24 mai 1958 concernant le statut du personnel des caisses régionales de maladie régies par le Code des Assurances sociales.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 61, alinéa 1er, du Code des Assurances sociales;

Vu les avis des comités-directeurs des caisses régionales de maladie de Diekirch, Grevenmacher et Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu; pour autant que de besoin vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chapitre 1 er. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Le présent arrêté est applicable à tous les employés des caisses régionales de maladie nommés par les comités-directeurs de ces caisses.

Ces employés se divisent en deux catégories:

a) les employés publics qui sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat quant au traitement et au droit à la pension;
b) les employés dont les conditions de travail sont régies par les dispositions de la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés. Ces employés sont soumis à l'assurance-pension des employés privés.

Le nombre des employés des deux catégories est fixé par le comité-directeur de chaque caisse suivant l'importance et le volume des affaires incombant à la caisse. La proportion des employés de la seconde catégorie ne pourra dépasser un tiers de l'effectif total. Les décisions afférentes des comités-directeurs sont à soumettre à l'approbation du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, l'Inspection des

Institutions sociales entendue en son avis.

Chapitre II. - Employés publics.
A. - Admission au service des caisses.

Art. 2.

Nul n'est admis définitivement au service des caisses s'il n'est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus et s'il n'a fait preuve par un examen et par un stage qu'il possède les connaissances, les aptitudes et les qualités requises.

Le stage précède l'examen d'admission définitive; il dure trois ans.

L'admission au stage a lieu par décision du comité-directeur à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales.

L'admission au stage est essentiellement révocable et doit être renouvelée d'année en année.

L'admission au stage de commis-rédacteur et d'expéditionnaire est subordonnée aux dispositions de Notre arrêté du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.

Art. 3.

A la fin de la troisième année de stage, le candidat aura à subir un examen qui décidera de son admission définitive.

En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat du cadre de employés publics.

L'examen d'expéditionnaire portera sur les matières suivantes:

1) Langues française et allemande:
a) exercice de dactylographie sous dictée pendant 15 minutes;
b) reproduction après lecture, d'un passage tiré d'une pièce administrative.
2) Notions générales de la législation sur les assurances sociales, notamment sur l'assurance-maladie.
3) Calcul des cotisations et des prestations de l'assurance-maladie.

L'appréciation portera sur la qualité et la présentation du travail, l'orthographe et l'écriture.

L'examen de commis-rédacteur portera sur les matières suivantes:

1) Rédaction française et rédaction allemande.
2) Notions générales sur le droit public et administratif.
3) La législation sur les assurances sociales, en particulier sur l'assurance-maladie.
4) La législation sur les traitements, les pensions, les droits et les devoirs des employés des caisses.
5) Exercices pratiques sur les prestations et les cotisations de l'assurance-maladie.

Art. 4.

Les examens prévus par le présent règlement aux articles 3, 5 et 6 auront lieu par écrit devant une commission nommée par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et composée d'un délégué du Gouvernement comme président et de deux assesseurs.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement, à peine de nullité de l'examen de ce parent ou allié.

La commission d'examen arrête la procédure à suivre dans les examens et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière.

Les questions à poser sont arrêtées par la commission immédiatement avant chaque séance.

Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les membres de la commission.

L'épreuve écrite est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu les 3/5 de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve.

Les candidats qui, tout en ayant obtenu les 3/5 de l'ensemble des points attribués aux matières de l'épreuve, n'ont pas obtenu à l'examen écrit la moitié des points dans l'une ou l'autre branche, subiront un examen oral supplémentaire dans ces branches, lequel décidera de leur admission.

Le résultat de cet examen supplémentaire restera sans influence sur le classement.

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions sont prises à la majorité des voies. Elles sont sans recours. Le procès-verbal indique le nombre des points attribués à l'ensemble des matières de l'épreuve et le nombre des points obtenus par chaque candidat.

B. - Conditions d'avancement.
a) Commis-rédacteurs.

Art. 5.

Pour être nommés au grade de sous-chef de bureau ou à un grade supérieur, les commis-rédacteurs doivent avoir passé avec succès un examen spécial. Pour être admis à cet examen, le commis-rédacteur doit avoir au moins 3 années de grade.

Cet examen spécial portera sur les matières suivantes:

1) Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen de commis-rédacteur.
2) Rédactions en langue française et en langue allemande de correspondance de service.
3) Questions et exercices pratiques concernant la gestion financière et la comptabilité des caisses de maladie.

Les employés qui ont reçu une nomination au poste de sous-chef de bureau à la suite des dispenses prévues à l'alinéa 2 de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 21 avril 1952 concernant le statut du personnel des caisses régionales de maladie, ne pourront faire valoir des droits à un grade supérieur.

b) Expéditionnaires.

Art. 6.

Peuvent être nommés à l'emploi de commis-aux-écritures les expéditionnaires qui ont passé avec succès un examen portant sur les matières suivantes:

1) La législation sur les assurances sociales, en particulier sur l'assurance-maladie.
2) La législation sur les traitements, les pensions, les droits et les devoirs des employés des caisses régionales de maladie.
3) La correspondance courante de service (rédaction en langue française et en langue allemande).

L'examen comportera des questions théoriques et pratiques.

Pour être admis à l'examen, l'expéditionnaire doit avoir au moins trois années de grade comme expéditionnaire.

Cet examen habilitera également à la nomination à l'emploi d'agent-contrôleur ou de préposé d'une agence groupant moins de 3.000 assurés.

Art. 7.

Pour pouvoir être nommés au grade de commis-aux-écritures les expéditionnaires doivent avoir à leur actif 12 années de grade et avoir subi avec succès l'examen prévu pour cet emploi.

Toutefois, l'avancement à l'emploi de commis-aux-écritures pourra avoir lieu, s'il y a vacance de poste, dès l'expiration de la 6me année de grade, lorsque les intéressés auront passé avec succès l'examen ad hoc ou en auront été dispensés en exécution de l'article 21 du présent arrêté.

Le nombre des emplois qui pourront être confiés à des commis-aux-écritures sera fixé, suivant les besoins du service et sur avis du Ministère d'Etat, Service Central du Personnel, par arrêté du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

c) Classement.

Art. 8.

Pour déterminer l'avancement aux emplois supérieurs du cadre fixe ainsi que pour l'avancement à l'emploi de commis-aux-écritures, préposé d'agence ou agent contrôleur, il sera pris égard non seulement au classement du candidat à l'examen prévu aux articles qui précèdent, mais encore à l'aptitude dont l'employé aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

d) Dispositions générales.

Art. 9.

Aucun candidat ne pourra participer à plus de deux reprises à un des examens prévus ci-dessus pour l'avancement.

L'intervalle entre chaque épreuve sera de 12 mois au moins

C. - Traitements et indemnités.
a) Cadre du personnel des trois caisses régionales de maladie de Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher.

Art. 10.

Le cadre fixe du personnel comprend les emplois ci-après:

1)

Caisse régionale de maladie de Luxembourg:

1 administrateur,
1 inspecteur,
1 chef de service,
3 chefs de bureau, dont 1 chef comptable,
2 préposés d'agence ayant rang de chef de bureau adjoint,
3 sous-chefs de bureau, dont 1 caissier principal,
2 contrôleurs.

Les postes de préposé d'agence ayant rang de chef de bureau adjoint sont attachés aux agences de Luxembourg et d'Esch-s.-Alzette. A titre intérimaire le préposé actuel de l'agence de Differdange aura rang de chef de bureau adjoint hors cadre.

2) Caisse régionale de maladie de Diekirch:
1 gérant,
1 chef de bureau adjoint,
1 sous-chef de bureau,
1 contrôleur ou agent-contrôleur.
3)

Caisse régionale de maladie de Grevenmacher:

1 gérant,
1 chef de bureau adjoint,
1 sous-chef de bureau,
1 contrôleur ou agent-contrôleur.

Le cadre mobile du personnel comprend les emplois de préposé d'agence groupant moins de 3.000 assurés, de commis-rédacteur, d'agent-contrôleur, de commis-aux-écritures et d'expéditionnaire, ainsi que les emplois assimilés.

L'occupation des emplois du cadre fixe a lieu au fur et à mesure des nécessités de service et sous condition qu'il existe des candidats suffisamment expérimentés pour pouvoir exercer des fonctions supérieures vacantes.

Le nombre des emplois du cadre mobile est fixé suivant les besoins du service et dans la limite prévue à l'article 1er. Les décisions des comités-directeurs relatives à l'occupation des cadres sont à motiver.

b) Barème de rémunération.

Art. 11.

Les émoluments sont fixés par assimilation à ceux des emplois relevés ci-après du tableau A - Traitements ordinaires - annexé à la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés telle qu'elle a été modifiée dans la suite; les modifications ultérieures de ce tableau seront de plein droit applicables aux emplois assimilés.

Fonction de la Caisse de maladie

assimilée à la Fonction du Tableau A

Groupe actuel

Administrateur

Inspecteur de direction

XI a

Inspecteur

Inspecteur des Administrations des Contributions, de l'Enregistrement et des Postes

X b

Chef de service

Inspecteurs des Administrations des Contributions, de l'Enregistrement et des Postes

X b

Gérant

Idem

X b

Chef de bureau

Chef de bureau

IX b

Chef de bureau adjoint

Chef de bureau adjoint

VIII

Sous-chef de bureau

Sous-Chef de bureau

VI

Contrôleur

Sous-Chef de bureau

VI

Commis-rédacteur

Commis-rédacteur

V b

Commis-aux-écritures, préposé d'agence, agent-contrôleur

Commis-aux-écritures

V a

Expéditionnaire

Expéditionnaire

III c.

Les stagiaires aux emplois d'expéditionnaire et de commis-rédacteur des caisses de maladie jouiront des mêmes indemnités que les stagiaires aux mêmes emplois au service des administrations de l'Etat.

Art. 12.

Sont applicables les dispositions des articles 1 à 15, 19 q, 26, 27 et 28 de la loi du 21 mai 1948, modifiée par celles des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954, relatives aux traitements, à l'indemnité de foyer et à l'indemnité pour charge d'enfants ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions.

D. - Computation du temps de service en cas de passage du service d'une institution d'assurance sociale ou de l'Etat au service des caisses régionales de maladie.

Art. 13.

Quand un employé d'une autre institution d'assurance sociale ou de l'Etat passe au service d'une caisse régionale de maladie, les années passées au service de cette autre institution ou de l'Etat pourront être portées en compte par délibération du comité-directeur de la caisse intéressée pour la computation des années de service en ce qui concerne les triennales, l'avancement et la pension.

La disposition qui précède ne s'applique pas aux nominations aux grades supérieurs à celui de commisrédacteur.

E. - Payement des émoluments.

Art. 14.

Les émoluments et autres indemnités fixés au mois sont payés mensuellement et d'avance.

Les montants afférents sont établis en francs entiers; les centimes sont à négliger.

F. - Frais de route et de séjour.

Art. 15.

Sont applicables aux employés des caisses régionales de maladie les dispositions de l'article 25 de la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, en tant que ces dispositions visent les frais de voyage et de séjour, ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions.

L'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949, modifié par les arrêtés des 21 mai 1951, 18 novembre 1953, 2 juin 1956, 24 octobre 1957 et 27 décembre 1957 sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, les instructions et arrêtés ministériels y relatifs, ainsi que les modifications ultérieures de toutes ces dispositions sont également applicables au personnel des caisses régionales de maladie.

Cependant, pour les emplois de contrôleur ou d'agent-contrôleur ou des emplois similaires, les frais de séjour pourront être fixés par un règlement spécial à arrêter par le comité-directeur et à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales. La même disposition vaudra pour des remplacements d'agents dépassant une semaine.

L'assimilation des employés des caisses aux groupes prévus par les tarifs en vigueur pour les agents de l'Etat a lieu conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 cité ci-dessus. Les modifications ultérieures de ces dispositions sont applicables.

G. - Frais de bureau et autres frais.

Art. 16.

Les indemnités pour frais de bureau, de loyer, de perte de caisse ainsi que les indemnités pour services extraordinaires ou en rémunération de toute espèce de service seront fixées par décision des comitésdirecteurs à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales.

H. - Devoirs, droits et discipline.

Art. 17.

Sont applicables aux employés des caisses régionales de maladie:

a) les dispositions des articles 3 à 7 et 9 de la loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'Etat, telles qu'elles furent modifiées et complétées par les articles 3 et 4 de la loi du 14 juillet 1932 et par l'article 1er de la loi du 14 avril 1934;
b) les dispositions des articles 10, 12 à 16 et 18 de la loi du 8 mai 1872 précitée;
c) les dispositions de l'article 19 de la loi du 8 mai 1872 précitée;
d) les dispositions des articles 20 à 25 de la loi du 8 mai 1872 modifiées par l'article 6 de la loi du 14 juillet 1932;
e) les dispositions des articles 26 à 36 de la loi du 8 mai 1872 ainsi que celles des articles 7 et 8 de la loi du 14 juillet 1932 et celles de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline prévu par la loi précitée du 14 juillet 1932;
f) les dispositions des articles 1er, 4, 6 et 7 de la loi du 14 avril 1934 concernant les cumuls.

Les modifications ultérieures des dispositions ci-dessus seront applicables.

Les attributions conférées en matière disciplinaire aux chefs d'administration par les dispositions citées seront exercées par le président du comité-directeur de la caisse dont relève l'employé, celles conférées au Gouvernement par le comité-directeur.

Contre les décisions disciplinaires prises en première instance par les comités-directeurs, l'employé intéressé peut interjeter appel, suivant les mêmes modalités, au Ministre ayant dans ses attributions la

Sécurité sociale.

Tout employé peut être changé de poste ou de résidence par le comité-directeur pour convenance de service pourvu que le nouvel emploi ne soit inférieur ni en rang ni en traitement.

Art. 18.

Les décisions des comités-directeurs en matière de traitements, d'émoluments accessoires, de mise à la retraite et de pensions peuvent donner lieu à un recours auprès du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

I. - Pensions.

Art. 19.

Sont applicables aux employés publics, visés au chapitre II du présent arrêté, les dispositions réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions.

Les pensions sont accordées par décision des comités-directeurs.

Les décisions au sujet du retrait de la pension et de l'autorisation du titulaire d'une pension de s'établir à l'étranger, sont également réservées auxdits comités-directeurs.

J. - Dispositions transitoires.

Art. 20.

Sont dispensés de l'examen prévu à l'article 5, les employés qui détenaient au moins le grade de sous-chef de bureau, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 21 avril 1952 concernant le statut du personnel des caisses régionales de maladie.

Art. 21.

Les expéditionnaires en service au 1er juin 1948 qui s'étaient classés avantageusement à l'examen pour l'admission définitive à l'emploi d'expéditionnaire et qui se distinguent par leurs capacités professionnelles, pourront être dispensés, par décision du comité-directeur de la caisse de maladie compétente, de l'examen prévu à l'article 6.

Art. 22.

Les employés qui, à la date de la mise en vigueur du présent règlement, ont été occupés pendant 3 ans au moins d'une façon permanente par les caisses régionales de maladie et qui, ayant pris part à un concours d'avant-stage prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, n'ont pas été classés parmi les candidats admis, sont dispensés du concours prévisé:

a) pour être admis au stage de commis-rédacteur, s'ils sont porteurs du diplôme de maturité ou de capacité d'un des établissements d'enseignement moyen du pays;
b) pour être admis au stage d'expéditionnaire, s'ils sont porteurs du diplôme de l'examen de passage des mêmes établissements ou s'ils justifient d'études équivalentes.

Toutefois, pour être admis au stage, ils devront subir un examen d'admission organisé par les comitésdirecteurs respectifs d'après un programme et la procédure à fixer de commun accord avec l'Inspection des Institutions sociales. Dans ces cas la durée du stage sera réduite à 6 mois.

Pendant ce stage, les indemnités prévues à l'alinéa final de l'article 11 ci-dessus sont dues.

K. - De l'intervention des comités-directeurs et des recours.

Art. 23.

Dans tous les cas où des dispositions qui concernent les agents de l'Etat sont déclarées applicables aux employés des caisses, les décisions ou interventions qui sont attribuées au Gouvernement par rapport aux fonctionnaires publics seront dévolues au comité-directeur à l'égard des employés des caisses.

Au cas où une mesure à prendre ou à sanctionner par le Grand-Duc est prévue par les textes en question, la mesure analogue sera prise, quant aux employés des caisses, par les comités-directeurs avec l'approbation du Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.

Le comité-directeur peut déléguer ses attributions au président de la caisse.

Chapitre III. - Employés affiliés à la Caisse de pensions des employés privés.
A. - Admission au service des caisses.

Art. 24.

La besogne incombant au personnel du cadre mobile prévu à l'article 10, pourra être confiée, en partie, à des employés qui sont soumis à l'assurance-pension des employés privés.

Les candidats doivent être âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus. Ils doivent être porteurs du diplôme de l'examen de passage d'un des établissements d'enseignement secondaire du pays ou justifier d'études équivalentes. Il peut être dérogé aux conditions qui précèdent pour l'occupation des postes de concierge, contrôleur des malades, téléphoniste et garçon de course.

L'admission de ces employés, dans les limites tracées à l'article 1er, aura lieu par décision des comitésdirecteurs à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales.

B. - Rémunérations.

Art. 25.

Les rémunérations des employés soumis au régime des employés privés seront fixées par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, par assimilation aux conditions et au barème établis par le Gouvernement pour le personnel à caractère d'employé privé occupé par les administrations et services de l'Etat.

Art. 26.

Les augmentations triennales à allouer en faveur des employés énumérés à l'article 24 sont accordées sur décision motivée du comité-directeur à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, sur avis de l'Inspection des Institutions sociales. Seules les années passées au service d'une caisse de maladie après l'âge de respectivement 24 et 21 ans accomplis sont portées en compte pour l'attribution et le jeu de ces augmentations.

Au cas où l'employé passé à une catégorie supérieure aurait, par suite d'une majoration triennale, obtenu dans sa précédente catégorie une indemnité supérieure ou égale à celle dont il jouit dans sa nouvelle catégorie, les années passées dans la catégorie précédente lui profiteront pour parfaire la triennale dans la nouvelle catégorie.

Les avantages accordés à la suite de l'application des articles 18 et 19 de l'arrêté ministériel du 21 avril 1952 concernant le statut du personnel des caisses régionales de maladie restent acquis. En aucun cas, la nouvelle rémunération ne pourra être inférieure à celle que l'employé touche actuellement. Le cas échéant, il lui est alloué un supplément tant que par voie d'augmentation triennale la rémunération actuelle n'aura pas été atteinte.

C. - Dispositions diverses.

Art. 27.

Les articles 15 et 16 concernant les frais de voyage et autres frais sont applicables aux employés visés au Chapitre III.

Sont également applicables les dispositions prévues à l'article 17 sub a) du présent règlement concernant les droits et les devoirs des employés des caisses de maladie et celles du dernier alinéa du même article concernant les détachements et déplacements.

Toutes les autres conditions du contrat de louage de service sont régies par la loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, ainsi que les modifications ultérieures de ces dispositions.

Chapitre IV. - Forme de l'engagement.

Art. 28.

Tout engagement en vertu des articles 2, 3 et 4 ainsi que toute promotion seront documentés par un titre écrit et relatant la décision afférente du comité-directeur et signé par le président du comité-directeur et le cas échéant, l'approbation ministérielle. Les engagements des employés visés à l'article 24 sont documentés par un contrat de louage de service établi en deux exemplaires et signé par le président du comité-directeur et l'intéressé. Avec le titre d'engagement il sera remis à chaque fonctionnaire ou employé un exemplaire du présent statut ainsi que les modifications ultérieures de ce statut. De même, il leur sera remis copie des dispositions relatives aux devoirs, aux droits, à la discipline et aux cumuls ainsi que des modifications ultérieures de ces dispositions applicables aux employés des caisses conformément aux articles 17 et 26 du présent règlement.

Chapitre V. - Mise en vigueur.

Art. 29.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Mémorial.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent arrêté.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances.

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 24 mai 1958.

Charlotte.


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