Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de recul d'un mur et d'élargissement de la plate-forme entre les P.K. 21.840-21.860 de la route N°13 à Bettembourg.

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Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de recul d'un mur et d'élargissement de la plate-forme entre les P.K. 21.840- 21.86 0 de la route N° 13 à Bettembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée par l'administration communale de Bettembourg à la date du 23 octobre 1956 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de recul d'un mur et d'élargissement de la plate-forme entre les P.K. 21.840-21.860 de la route N° 13 à Bettembourg;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les travaux de recul d'un mur et d'élargissement de la plate-forme entre les P. K. 21.840-21.860 de la route N° 13 à Bettembourg sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Bettembourg est autorisée à acquérir les terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation conformément aux règles tracées par la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis aux formalités prévues par les articles 34 et 35 de la loi communale du 24 février 1843.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 11 août 1958.

Charlotte.


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