Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures à la Maison de Santé d'Ettelbruck.

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Arrêté grand-ducal du 11 août 1958 concernant les conditions d'avancement au grade de commisaux-écritures à la Maison de Santé d'Ettelbruck.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 7 de la loi du 16 août 1923 portant réorganisation du personnel de la Maison de Santé d'Ettelbruck;

Vu l'art. 17 de la loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires, tel le qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu Notre arrêté du 25 mai 1955 portant nouvelle fixation du nombre des emplois des commis-aux-écritures et commis-techniciens des administrations de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé commis-auxécritures à la Maison de Santé s'il n'a subi avec succès l'examen prévu par l'art. 2 du présent arrêté. Pour être admis à cet examen, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire depuis au moins 3 années.

Art. 2.

L'examen pour le grade de commis-aux-écritures se fera par écrit et portera sur les matières ci-après:

Confection en langue française et en langue allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service des écrilures des bureaux de la Maison de Santé.
Principes élémentaires de droit public et administratif.
Exemples pratiques d'application courante de la législation et de la réglementation concernant les traitements, les pensions et les frais de route et de séjour.
Exemples d'application des lois et règlements sur le régime des aliénés et des frais d'entretien, ainsi que des règlements de la Maison de Santé.
Principes élémentaires sur les Assurances sociales.

Art. 3.

L'examen prévu à l'article qui précède aura lieu devant une commission d'au moins trois membres nommés par Notre Ministre de la Santé Publique.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats à l'examen.

Elle arrête la procédure à suivre et fixe le coefficient des points attribués à chaque matière.

A la suite de l'examen la commission fait le classement des candidats et prononce l'admission ou le rejet.

Les décisions de la commission sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations ainsi que du résultat de l'examen. Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre de la Santé Publique.

Art. 4.

Sont éliminés à l'examen prévu à l'article 3 du présent arrêté les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent dans ces branches un examen oral ou écrit supplémentaire, lequel décide de leur admission sans modifier le classement.

La commission peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Le candidat qui a échoué ne pourra se présenter à l'examen avant un an.

En cas de nouvel échec, le candidat est définitivement exclu de l'avancement.

Art. 5.

Pour l'avancement en grade, il sera tenu compte non seulement de l'ancienneté et du classement à l'examen mais encore des qualités et aptitudes professionnelles, ainsi que de la conduite des candidats.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling.

Palais de Luxembourg, le 11 août 1958.

Charlotte.


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