Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1958 portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

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Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1958 portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En conformité de l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale, une section électorale sera établie à Filsdorf (commune de Dalheim) pour les électeurs de cette localité.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Frieden.

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1958.

Charlotte.


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