Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles. (anciennement: portant abrogation du règlement ministériel du 25 août 1893).

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Arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 portant abrogation du règlement ministériel du 25 août 1893.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 38 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu les articles III, IV et VII de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse,

Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les animaux malfaisants ne requièrent pas de protection que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra détruire en tout temps sur ses terres en vertu de l'article 13 N° 3 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse, sont: le renard, la martre, la fouine, le putois, l'hermine, la belette.

Art. 2.

La destruction de ces animaux peut avoir lieu, soit en creusant ou en enfumant les tanières ou terriers, soit à l'aide de pièges, soit au fusil.

Art. 3.

En dehors des héritages clos, dans le sens de l'article 21 de la loi sur la chasse du 20 juillet 1925, l'usage du traquenard à palette n'est autorisé que s'il est place soit à l'entrée des terriers, soit dans l'eau.

Art. 4.

Les pièges dangereux devront être détendus pendant le jour.

Art. 5.

En dehors d'un rayon de 100 mètres des habitations l'exercice du droit de détruire avec des armes à feu les animaux énumérés ci-avant est subordonné à la condition que celui qui voudra faire usage de cette faculté en fera au préalable la déclaration écrite au bourgmestre de la commune.

Cette déclaration indiquera, outre les noms, prénoms, âge et qualité des porteurs d'armes, le lieu le jour et l'heure auquel il sera éventuellement fait usage de cette faculté.

Le bourgmestre en préviendra immédiatement la gendarmerie la plus proche et le personnel de la police communale et locale ainsi que le garde-chasse, s'il y en a, pour qu'ils veillent à ce que la loi sur la chasse ne soit pas enfreinte.

Art. 6.

Aucun moyen de destruction non autorisé ne pourra être employé.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, nous nous réservons d'autoriser spécialement, sous les conditions qui seront formulées dans l'arrêté de concession l'usage de certains autres engins ou modes ou procédés de chasses dont la nécessité se ferait sentir y compris l'emploi d'amorces et de substances vénéneuses, mais toujours sous la responsabilité, telle que de droit, de ceux qui les emploiront ou les feront employer, en cas d'accidents.

Art. 7.

Il sera accordé une prime pour la destruction:

d'un renard

100 francs.

d'un renardeau

50 francs.

Les primes pour la destruction de renards seront liquidées sur présentation d'un certificat du bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle ces bêtes auront été tuées attestant que l'ablation de la queue a été faite en présence du bourgmestre ou de son délégué et indiquant en outre les noms, prénoms, âge, qualité et domicile de la personne qui les aura abattus ou pris. La demande en obtention de la prime annexée au certificat du bourgmestre est à adresser au Chef du Cantonnement des Eaux et Forêts de la situation de la commune qui la transmettra par voie hiérarchique au Ministère de l'Intérieur aux fins de liquidation.

Art. 8.

Durant toute l'année cynégétique il sera permis à ceux qui sont porteurs d'un permis de chasse, de chasser également le blaireau, le renard, la martre, la fouine, le putois, l'hermine, la belette, le lapin sauvage.

Afin d'éviter l'extermination complète de certains des animaux énumérés ci-avant le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la chasse pourra fixer dans l'arrêté d'ouverture de la chasse des périodes de protection pendant laquelle la chasse à ces animaux est interdite.

Art. 9.

Si une présence en abondance de sangliers a été constatée sur le territoire d'une commune ou section de commune, le syndicat de chasse adressera par écrit à la Direction des Eaux et Forêts une demande d'organisation de chasse de police. Les chasses de police seront organisées conformément aux dispositions prévues aux articles III et IV de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse.

Art. 10.

Les tireurs seront recrutés parmi les chasseurs de bonne volonté munis d'un permis de chasse.

Aucune autre personne ne pourra s'y présenter en armes, à l'exception du personnel de l'administration forestière.

Art. 11.

Toute battue qui se fera sur ordre du Directeur des Eaux et Forêts ou de son délégué devra être portée à la connaissance de l'agent ou brigadier forestier et du chef de poste de gendarmerie du ressort. Le garde-chasse, s'il y en a, sera également prévenu.

Art. 12.

Le Directeur de la chasse prescrira les mesures d'ordre et de sécurité nécessaires. Tous les assistants seront tenus de s'y conformer.

Art. 13.

Défense est faite de troubler ou d'entraver ces chasses dans le but d'en compromettre le résultat.

Art. 14.

Les contravenants aux dispositions du présent règlement encourront les peines comminées par la loi.

Art. 15.

Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées notamment le règlement du 25 août 1893 pris en exécution de la loi sur la chasse.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Palais de Luxembourg, le 10 mars 1959.

Charlotte.


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