Arrêté grand-ducal du 25 août 1959 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de redressement et d'élargissement de la route N° 7, Luxembourg-Diekirch, à l'intérieur de Lintgen, P.K. 13.600-14.500.

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Arrêté grand-ducal tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de redressement et d'élargissement de la route N° 7, Luxembourg-Diekirch, à l'intérieur de Lintgen, P.K. 13.600-14.500.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la demande présentée par l'Administration communale de Lintgen à la date du 9.1.1959 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de redressement et d'élargissement de la route N° 7, Luxembourg-Diekirch, à l'intérieur de Lintgen, P.K. 13.600-14.500;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les travaux de redressement et d'élargissement de la route N° 7, Luxembourg-Diekirch, à l'intérieur de Lintgen, P. K. 13.600-14.500, sont déclarés d'utilité publique.

L'Administration communale de Lintgen est autorisée à acquérir les terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Art. 2.

Les actes d'acquisition resteront soumis aux formalités prévues par les articles 34 et 35 de la loi communale du 24 février 1843.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Montecatini, le 25 août 1959.

Charlotte.


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