Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 04/04/1964
Signature : 25/08/1959
Publication : 29/09/1959
Mémorial : A44
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1959/08/25/n5/jo
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