Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1959 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1959 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi du 13 décembre 1954 tendant à réglementer le droit de percevoir des taxes sur la délivrance des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules automoteurs;

Vu la loi du 22 juillet 1952 portant approbation des Actes de la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers automobiles, signés à Genève, le 19 septembre 1949, des Accords européens sur la signalisation routière et sur les dimensions et poids des véhicules ainsi que de la déclaration sur la construction des grandes routes de trafic international, signée à Genève, le 16 septembre 1950;

Revu Notre arrêté du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par ceux du 23 décembre 1955, du 29 juin 1956, du 31 décembre 1956, du 25 juin 1957, du 27 décembre 1957 et du 5 mars 1958;

Revu Notre arrêté du 28 novembre 1955 portant fixation des taxes à percevoir à l'occasion de la délivrance des documents requis pour la mise en circulation et la conduite des véhicules immatriculés au Grand-Duché;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées dans la suite au texte gouvernemental;

Vu les articles 86 sub b) et 87, al. 3, modifiés depuis l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'en ce qui concerne ces modifications, il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de la Force Armée et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 86 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 86.

Doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie H:

a) celui qui conduit un véhicule automoteur servant au transport rémunéré de personnes;
b) celui qui conduit un véhicule automoteur affecté au transport de choses d'un poids total maximum autorisé supérieur à 8.000 kg ou un véhicule automoteur affecté au transport de choses, traînant une remorque, si le poids total maximum autorisé de l'ensemble des véhicules est supérieur à 8.000 kg, à l'exception des machines et des véhicules du service d'incendie et de secours. Toutefois, le permis de conduire de la catégorie H ne sera obligatoire pour la conduite des véhicules visés au présent alinéa qu'à partir du 1er janvier 1960.
     »

Art. 2.

L'article 87 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé comme suit:

«     

Art. 87.

Pour être admis à l'examen en obtention d'un permis de conduire de la catégorie H, le candidat doit avoir subi un cours théorique et pratique de 30 leçons au moins, portant sur les matières d'examen à déterminer par arrêté ministériel, être titulaire depuis 1 an au moins du permis de conduire de la catégorie B et produire un extrait du casier judiciaire prouvant que le pétitionnaire n'a subi aucune condamnation dénotant à sa charge des faits d'inaptitude ou de maladresse qui sont suffisamment concluants pour faire admettre qu'il n'offre pas les garanties nécessaires à la sécurité routière.

Néanmoins, le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B peut obtenir, sans nouvel examen, un permis de conduire de la catégorie H-stagiaire, l'autorisant à conduire des véhicules automoteurs servant au transport rémunéré de personnes et comportant moins de 10 places assises entières, y compris la place du conducteur, s'il produit le certificat médical requis, s'il remplit les conditions d'âge et s'il produit un extrait du casier judiciaire prouvant que le pétitionnaire n'a subi aucune condamnation dénotant à sa charge des faits d'inaptitude ou de maladresse qui sont suffisamment concluants pour faire admettre que le détenteur du permis n'offre pas les garanties nécessaires à la sécurité routière.

Pareillement, le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C peut obtenir, sans nouvel examen, un permis de conduire de la catégorie H-stagiaire, l'autorisant à conduire un véhicule automoteur affecté au transport de choses d'un poids total maximum autorisé supérieur à 8.000 kg ou un véhicule automoteur affecté au transport de choses, traînant une remorque, si le poids total maximum autorisé de l'ensemble des véhicules est supérieur à 8.000 kg, au cas où il remplit les conditions énoncées à l'alinéa qui précède.

Le permis de conduire de la catégorie H-stagiaire délivré par application des deux alinéas qui précèdent, a une durée de validité de trois ans et ne pourra être prorogé.

Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie H-stagiaire doit produire, dans les huit mois de la date d'émission du permis, un certificat prouvant qu'il a suivi le cours théorique et pratique prévu au premier alinéa du présent article. Si cette condition n'est pas remplie, le permis sera retiré.

     »

Art. 3.

-Disposition transitoire.

Le permis de conduire de la catégorie H peut être délivré, sans examen et sans frais:

si le pétitionnaire est titulaire, dès avant le 1er janvier 1955, d'un permis de conduire correspondant à la catégorie sollicitée;
s'il remplit les conditions médicales prescrites;
s'il a suivi le cours théorique et pratique de 30 leçons prévu à l'art. 2, alinéa 1er du présent arrêté, ou s'il a accompli un apprentissage de trois mois dans un garage. Est dispensé du cours théorique et pratique prévisé et de l'apprentissage de trois mois dans un garage le conducteur qui a obtenu, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, un permis de conduire alors valable pour la conduite d'un autobus ou qui possède depuis 20 ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie sollicitée;
s'il produit un extrait du casier judiciaire pouvant que le pétitionnaire n'a subi aucune condamnation dénotant à sa charge des faits d'inaptitude ou de maladresse qui sont suffisamment concluants pour faire admettre que le détenteur du permis n'offre pas les garanties nécessaire à la sécurité publique.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre des Affaires Etrangères et de la Force Armée et Notre Ministre de la Justice sont charrés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre des Transports et de l'Intérieur,

Pierre Grégoire.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères et de la Force Armée,

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1959.

Charlotte.


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