Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1959 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures de l'Administration du Cadastre.

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Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1959 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures de l'Administration du Cadastre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 16 et 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle qu'elle a été complétée ou modifiée par les lois subséquentes sur les traitements;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être nommé commis-auxécritures s'il n'a subi avec succès l'examen de commis-aux-écritures de l'Administration du Cadastre.

Pour être admis à cet examen le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire du Cadastre depuis au moins trois années.

Art. 2.

L'examen de commis-aux-écritures de l'Administration du Cadastre portera sur les matières ci-après:

Report d'un plan levé par coordonnées rectangulaires ou polaires. Utilisation des différents instruments de report. Détermination graphique ou au planimètre des contenances.
Copie, agrandissement ou réduction d'un plan. Exécution du dessin, des écritures et du lavis.
Recherche au moyen des plans, croquis d'arpentage et des autres documents cadastraux de la provenance d'une parcelle ou d'une partie de parcelle depuis l'origine du Cadastre.
Principes élémentaires de droit public, organisation et attributions de l'Administration du Cadastre.

Art. 3.

L'examen prévu à l'article qui précède aura lieu devant une commission d'au moins trois membres nommés par Notre Ministre des Finances.

Nul ne peut être membre d'une Commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

La Commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le coefficient des points à attribuer à chaque matière.

Art. 4.

Sont éliminés à l'examen prévu à l'art. 2 les candidats qui ont obtenu moins des 3/5mes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les 3/5mes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs des branches prévues pour cet examen, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, lequel décide de leur admission sans modifier le classement.

La commission peut toutefois renoncer aux épreuves supplémentaires, lorsqu'en raison du mérite de l'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l'examen avant un an.

En cas de nouvel échec, le candidat rejeté sera définitivement écarté.

Art. 5.

A la suite de l'examen la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1959.

Charlotte.


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