Arrêté grand-ducal du 8 février 1960, fixant le programme et la procédure de l'examen d'admission au poste de caissier-comptable des établissements pénitentiaires.

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Arrêté grand-ducal du 8 février 1960, fixant le programme et la procédure de l'examen d'admission au poste de caissier-comptable des établissements pénitentiaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'administration et la composition du personnel des établissements pénitentiaires, dépôts de mendicité, maisons d'éducation et d'apprentissage et camps de travail de détenus;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'avancement des commis au poste de caissier-comptable des établissements pénitentiaires est subordonné à un examen portant sur les matières suivantes:

a) la législation sur la comptabilité de l'Etat;
b) la législation sur les traitements et les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
c) le règlement général sur les frais de route et de séjour;
d) les lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires publics;
e) les tarifs médicaux et les prescriptions sur la caisse de maladie des fonctionnaires publics.

Art. 2.

L'examen aura lieu par écrit devant une commission de trois membres à nommer par Notre Ministre de la Justice.

Art. 3.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque question.

Pour être admis le candidat doit réunir au moins les six dixièmes du maximum des points.

Les décisions de la commission sont sans recours. En cas d'insuccès le candidat pourra se présenter à un nouvel examen après le délai de six mois. En cas de nouvel échec, il sera définitivement éliminé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 8 février 1960.

Charlotte,


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