Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1er, al.2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 30 avril 1960 portant exécution de l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957, concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, al. 2 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu les demandes d'affiliation présentées par le Syndicat des huissiers et la Fédération des garagistes-réparateurs– section «Instructeurs en véhicules automoteurs» -;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En application des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes l'obligation d'assurance est étendue aux professions suivantes:

les huissiers de justice,
les instructeurs en véhicules automoteurs.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er du mois qui suivra sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Luxembourg, le 30 avril 1960.

Charlotte.


Retour
haut de page