Arrêté grand-ducal du 29 juin 1960 concernant la délivrance et les taxes des visas de passeport.

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Arrêté grand-ducal du 29 juin 1960 concernant la délivrance et les taxes des visas de passeport.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché et l'arrêté grand-ducal du même jour pris en exécution de cette loi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire;

Vu la loi du 29 juin 1960 portant approbation de la Convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920, pris en exécution de la loi du même jour, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché,est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Article 5.

Le visa est soumis à une taxe dont le montant sera fixé par arrêté ministériel.

     »

Art. 2.

La taxe de réciprocité prévue au point 2 du tableau annexé à l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 portant règlement du service consulaire et introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire est abrogée.

Art. 3.

Dans des cas individuels Notre Ministre des Affaires Etrangères pourra accorder une exonération totale ou partielle de la taxe applicable aux visas.

Une exonération totale ou partielle de cette taxe peut également être accordée aux ressortissants de certains pays en vertu d'accords internationaux.

Art. 4.

L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1922, autorisant le Gouvernement à adopter des facilités dans la délivrance des visas et passeports, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les étrangers qui seront entrés dans le pays dépourvus de papiers de légitimation ou sans avoir obtenu le visa exigé par les dispositions en vigueur peuvent être conduits à la frontière; le Gouvernement peut cependant autoriser après coup l'octroi du visa contre paiement de la taxe applicable au visa qui fait défaut.

     »

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères.

Eugène Schaus.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1960.

Charlotte.


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