Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscal aux investissements nouveaux.

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Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 portant définition des investissements à caractère social bénéficiant de l'aide fiscal aux investissements nouveaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 I de la loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960;

Vu l'article 27 de la loi du 16 mai 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont considérés comme investissements à caractère social au sens de l'article 2 I de la loi du 25 juin 1960 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960, les investissements en maisons (unifamiliales ou à appartements) destinées à l'habitation des ouvriers et employés subalternes ou en autres installations servant directement et principalement au personnel de l'exploitation, telles que hôpitaux, dispensaires, ambulances, réfectoires, vestiaires, installations de bain et installations sportives.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 30 juillet 1960

Charlotte


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