Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant rétablissement du conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier de l'Etat ainsi que modification des attributions du comité de direction des mêmes établissements.

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Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant rétablissement du conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier de l'Etat ainsi que modification des attributions du comité de direction des mêmes établissements

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat;

Vu Notre arrêté du 25 octobre 1944 concernant le fonctionnement de la Caisse d'épargne de l'Etat;

Vu la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis conforme de la Commission du Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 octobre 1944 concernant le fonctionnement de la Caisse d'épargne de l'Etat, le conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier de l'Etat reprendra l'exercice des attributions à lui conférées par les articles 6 et 7 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, sauf que le comité de direction continuera à statuer sur l'admission ou le rejet des demandes individuelles de prêts et de crédits.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Fischbach, le 21 octobre 1960

Charlotte


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