Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant majoration du tarif des huissiers en matière répressive.

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Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1960 portant majoration du tarif des huissiers en matière répressive.

Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu le décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1958 portant majoration du tarif des huissiers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les salaires des huissiers, réglés par les Nos 1, 2 et 10 de l'art. 71 du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais, tel que ce texte est actuellement en vigueur, sont fixés comme suit:

N° 1: Pour l'original de toutes citations, significations, notifications, communications et mandats de comparution

39 fr.

N° 2: Pour chaque copie des actes ci-dessus désignés

20 fr.

N° 10: Pour le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de 60 lignes à la page et 18 à 20 syllabes à la ligne

36 fr.

Art. 2.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.

Château de Fischbach, le 21 octobre 1960.

Charlotte.


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