Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1960.

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Arrêté grand-ducal du 8 décembre 1960 prescrivant un recensement général de la population et des logements et bâtiments du Grand-Duché au 31 décembre 1960.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 1 à 4 de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale;

Vu l'article 11 de la Convention d'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise du 25 juillet 1921, portant que la recette commune sera répartie entre les deux pays proportionnellement à la population de leurs territoires et qu'à ces fins il sera fait tous les dix ans un recensement de la population sur tout le territoire de l'Union douanière le même jour et d'après les mêmes principes;

Vu les articles 84 à 87 ainsi que les articles 147 et 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu les articles 1er et 2 de la loi du 12 mai 1952 portant modification de l'article 85 de la loi électorale du 31 juillet 1924 et prorogation de la date du prochain recensement de la population au 31 décembre 1960;

Vu Notre arrêté du 2 août 1945 portant réorganisation de l'Office de Statistique;

Considérant que depuis le 31 décembre 1947 il n'a plus été procédé à un recensement de la population, des ménages, des logements et des bâtiments;

Considérant qu'il est indiqué que le prochain recensement puisse servir à toutes les opérations administratives qui ont pour base le nombre des habitants, et que, partant, il y a lieu de relever en même temps la population politique ou légalement domiciliée, la population de droit ou de résidence habituelle et la population présente ou de fait;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments d'habitation sera fait le 31 décembre prochain dans toutes les communes du pays.

Art. 2.

Cette opération a pour but de constater:

Le nombre des personnes qui composent la population légalement domiciliée ou politique dans les différentes localités.
Le nombre de personnes qui composent la population de résidence habituelle.
Le nombre de personnes qui, de fait, se trouveront présentes sur le territoire du Grand-Duché dans la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961.
Les nom et prénoms, la relation avec le chef de ménage, le sexe, l'état civil, les date et lieu de naissance, le culte ou la confession, les professions, fonctions ou autres situations, la nationalité des personnes recensées; pour les personnes exerçant une activité le genre d'activité, le statut professionnel et les autres conditions de travail; pour les personnes de nationalité luxembourgeoise le mode d'acquisition, de conservation ou de recouvrement de cette nationalité; pour tous les étrangers la nationalité et la durée du séjour au Grand-Duché de Luxembourg; pour les étrangers âgés de 15 ans et plus - à l'exception des fonctionnaires des Communautés Européennes et des membres de leur famille - s'ils sont en possession d'une carte d'identité d'étranger ou d'un récépissé de la demande en obtention de cette carte; pour les étrangers de nationalité indéterminée ou sans nationalité leur dernière nationalité déterminée.
Le nombre et la composition des ménages.
Les conditions de logement et la nature des bâtiments d'habitation.

Art. 3.

Le recensement se fera au moyen de:

bulletins individuels blancs ( Form. 1), destinés à recenser toutes les personnes présentes dans le ménage dans la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961;
bulletins individuels verts (Form. 1a), destinés à recenser toutes les personnes absentes du ménage dans la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961;
feuilles de ménage et de logement (Form. Il), destinées à recevoir les inscriptions concernant l'ensemble du ménage, les conditions de logement et la nature des bâtiments d'habitation;
listes de contrôle (Form. III), à remplir par les agents recenseurs;
états récapitulatifs (Form. IV et V), à remplir par les administrations communales.

Art. 4.

La résidence habituelle est le centre de réunion du ménage lorsque celui-ci se compose de plusieurs personnes, ou le lieu où vit habituellement une personne qui constitue à elle seule un ménage.

Art. 5.

Aux termes de la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale, le dénombrement de la population politique ou légalement domiciliée se fera sur la base du domicile réel, tel qu'il est déterminé par les dispositions du Code civil; en outre, d'après la même loi, les Luxembourgeois et les étrangers qui habitent le Grand-Duché et qui n'y auront pas leur domicile, seront, s'ils ont séjourné dans le pays durant six mois consécutifs au moins, recensés au lieu de leur résidence.

Art. 6.

Le recensement sera organisé, dirigé, contrôlé et dépouillé par l'Office de la Statistique Générale.

Sur le plan communal, le dénombrement sera fait sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins par des agents recenseurs nommés par ceux-ci.

Les communes seront divisées en quartiers de recensement de 50 ménages au plus.

Il y aura un agent recenseur pour chaque quartier.

Les agents seront choisis parmi les personnes ayant les aptitudes nécessaires, habitant le quartier et présumées en connaître les habitants, et de préférence parmi le personnel enseignant des écoles primaires.

Art. 7.

Le recensement se fera de maison en maison et de ménage en ménage, par des inscriptions nominatives dans les bulletins individuels ( Form. I et Ia) et dans les feuilles de ménage et de logement ( Form. II).

Art. 8.

La distribution des bulletins aux chefs de ménage par les agents recenseurs devra être terminée avant le 31 décembre.

Art. 9.

Les recensés se mettront en mesure de consigner pour la date du 1er janvier 1961, sur les bulletins qui leur auront été remis, tous les renseignements réclamés, en tenant compte dans leurs réponses des indications figurant sur ces bulletins. Les renseignements doivent se rapporter au 3I décembre I960 à minuit.

Les recensés qui seraient dans l'impossibilité de remplir en tout ou en partie leurs bulletins ou qui préféreraient abandonner à l'agent recenseur le soin de rédiger leur déclaration, devront se tenir à la disposition de celui-ci et lui donner, au moment de la reprise de ces bulletins, tous les renseignements nécessaires pour remplir ces derniers, pour en combler les lacunes et pour opérer toutes les modifications réclamées par les circonstances et spécialement celles qui résulteraient de la présence, dans la nuit du 31 décembre 1960 au 1er janvier 1961, de personnes étrangères au ménage.

Art. 10.

Les déclarations contenues dans les bulletins de ménage seront signées par le chef de ménage.

Quant aux bulletins individuels, ils seront signés par les personnes elles-mêmes qui en font l'objet, si elles sont nées avant le 1er janvier 1945; ils seront signés par les chefs de ménage pour les enfants nés le 1er janvier 1945 ou après cette date; ils seront signés pour les personnes placées ou internées dans des institutions par les dirigeants responsables.

Lorsqu'une personne tenue de signer son bulletin se trouve dans l'impossibilité absolue de le faire, pour cause d'absence ou pour toute autre raison, le bulletin sera signé par le chef de ménage ou par la personne désignée par le chef de ménage.

Art. 11.

A partir du 1er janvier 1961, les agents recenseurs commenceront leur tournée de reprise et de vérification des bulletins, qui devra être terminée le 3 janvier.

Art. 12.

Les administrations communales et les agents de recensement se conformeront en tous points au présent arrêté, ainsi qu'aux circulaires et aux instructions concernant l'exécution de l'arrêté.

Art. 13.

Les recensés qui ne donneront pas d'une manière exacte et complète les renseignements demandés par les bulletins seront passibles des peines prévues à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l'Office de statistique.

Art. 14.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents recenseurs et à toutes autres personnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements qu'ils viendraient à connaître du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal leur sera applicable sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Art. 15.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents diplomatiques étrangers et autres personnes étrangères assimilées aux diplomates étrangers résidant dans le Grand-Duché, aux membres de leur famille et aux domestiques étrangers demeurant chez eux.

En conséquence, les agents recenseurs s'abstiendront de leur remettre des bulletins. Le recensement des personnes qui, demeurant chez un agent diplomatique étranger, ne jouissent pas du droit d'exterritorialité sera opéré directement par les soins du Gouvernement.

Art. 16.

Les agents diplomatiques luxembourgeois accrédités à l'étranger et les membres de leur famille demeurant avec eux sont considérés comme ayant conservé leur résidence habituelle au Grand-Duché.

Ils seront recensés directement par les soins du Gouvernement.

Art. 17.

Des indemnités seront allouées aux agents recenseurs et aux agents que les administrations communales auront chargés du contrôle des documents.

Art. 18.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et fixera notamment toutes les modalités d'application nécessaires.

Art. 19.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1960.

Charlotte.


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