Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions maintenues en vigueur en matière d'organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras.

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Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions maintenues en vigueur en matière d'organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Vu la «Schlachtviehmarktordnung in Luxemburg» du 4 avril 1942, maintenue en vigueur par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'avis du 15 novembre 1960 portant publication au Mémorial des dispositions maintenues en vigueur en matière d'organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les attributions dévolues à la «Viehbewirtschaftungsstelle» ou au «Landesernährungsamt» par les paragraphes 4, 6, 24, 25, 30, 33, 38, 49, 50, 51, 53 et 58 de la «Schlachtviehmarktordnung in Luxemburg» du 4 avril 1942, maintenue en vigueur par l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays et publiée au Mémorial par avis du 15 novembre 1960, sont exercées par le Ministre de l'Agriculture.

L'alinéa qui précède vaut ratification des dispositions de compétences inscrites au texte publié au Mémorial.

La désignation des commissionnaires de bétail, visée à l'alinéa 3 du paragraphe 4, de même que la publication de dispositions relatives aux certificats de vente, telle qu'elle est prévue par le paragraphe 33, sont faites sur avis du Ministre des Affaires Economiques.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions prévues aux paragraphes 4, 6 à 8, 11 à 14, 21, 24, 25, 30, 31, 32, 33, 37, 38 et 40 du règlement visé à l'article 1er sont punies d'une amende de 501 à 100.000 francs et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d'une de ces peines seulement.

En outre, la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction ainsi que la confiscation des bénéfices illicites et encore la fermeture, pour une durée n'excédant pas cinq ans, des établissements où l'infraction a été constatée ainsi que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du contrevenant peuvent être prononcées.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.

Pr. Le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1960.

Charlotte.


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