Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1960 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, modifiée par les lois des 3 juin 1926, 28 mars 1953 et 6 février 1957;

Vu la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières;

Revu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, complété par la loi du 6 février 1957;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Commission du travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 8.

Sont ressortissants de la Chambre des Métiers:

a) toutes les personnes établies au Grand-Duché comme artisans, conformément à la législation en matière d'établissement;
b) tous les anciens artisans qui en font la demande, pourvu qu'ils aient exercé leur profession pendant au moins neuf années dans les conditions prévues par la législation en matière d'établissement et qu'ils n'appartiennent pas à une autre profession.
     »

Art. 2.

L'article 9 du prédit arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, tel qu'il a été modifié par la loi du 6 février 1957, est complété par les dispositions suivantes:

«     

Art. 9.

La Chambre des Métiers est composée de membres effectifs et de membres suppléants. Trois de ses membres sont délégués par la Fédération des Artisans et les autres désignés au scrutin secret pour un terme de cinq ans. Ils sont tous rééligibles.

     »

Art. 3.

L'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 précité est remplacé comme suit:

«     

Art. I0.

Le Ministre ayant dans ses attributions l'artisanat détermine, trois mois avant la date fixée pour les élections, respectivement les métiers artisanaux et les groupes de métiers auxquels est dévolu un siège dans la Chambre des Métiers. Il invite, en outre, la Fédération des Artisans à désigner ses délégués dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des membres élus.

En principe, tout métier ou groupe de métiers comptant au moins cinquante ressortissants, qualifiés pour participer aux élections, doit être pris en considération. Les métiers n'atteignant pas cet effectif et qui de ce fait n'ont pas droit à un siège peuvent se réunir ou être réunis en groupes de métiers apparentés pour l'élection d'un membre.

Chaque métier et groupe de métiers, ayant aux termes de l'alinéa 1er droit à un siège, forment des collèges électoraux spéciaux.

     »

Art. 4.

L'article 11 du même arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 11.

Est qualifié pour participer à l'élection des membres composant la Chambre des Métiers, tout ressortissant à cette Chambre qui remplit les autres conditions prévues par le présent arrêté et qui possède la nationalité luxembourgeoise. Chaque électeur ne dispose que d'une seule voix, même s'il exerce simultanément plusieurs métiers. Ne sont pas admis au vote les artisans exerçant leur droit de vote dans une autre chambre professionnelle.

     »

Art. 5.

L'article 18 du prédit arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 est remplacé de la manière suivante:

«     

Art. I8.

Lorsque des causes d'inéligibilité ou des faits constituant des manquements graves aux devoirs d'un membre effectif respectivement d'un membre suppléant viennent à être connues, la Chambre des Métiers relève celui-ci de ses fonctions après l'avoir entendu dans ses explications.

En cas de refus du mandat par un membre ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la Chambre quitte ses fonctions ou s'il ne remplit pas ses fonctions en dépit de sommations répétées ou s'il cesse d'exercer son métier avant l'expiration de son mandat, les membres suppléants sont appelés par la Chambre aux fonctions de membres effectifs, dans l'ordre correspondant au résultat des élections. Les membres suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par les candidats qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans avoir été élus.

S'il ne reste ni membres effectifs ou suppléants ni ressortissants de la même branche ou du même groupe de branches apparentées ayant figuré sur les listes électorales, lors des dernières élections générales, il peut être procédé à une élection partielle dans les deux mois. L'article 17 est applicable.

Les membres suppléants, délégués par la Fédération des Artisans, remplacent les membres effectifs dans l'ordre où ils ont été désignés. S'il ne reste ni délégué effectif ni suppléant, la Fédération des Artisans est invitée par le Ministre ayant dans ses attributions l'artisanat à désigner, dans le délai d'un mois, un nouveau délégué effectif et suppléant.

Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

     »

Art. 6.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Emile Schaus.

Paul Elvger.

Pierre Grégoire.

Château de Fischbach, le 31 décembre 1960.

Charlotte.


Retour
haut de page