Arrêté grand-ducal du 10 avril 1961 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pension des commerçants et industriels.

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Arrêté grand-ducal du 10 avril 1961 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance pension des commerçants et industriels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 68 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels;

La Chambre de Commerce entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré qui voudra bénéficier de la disposition de l'article 68 de la loi du 22 janvier 1960, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels en devra faire la demande par écrit à ladite caisse avant qu'il ait accompli l'âge de soixante ans.

La caisse l'informera sur le montant et les modalités du versement à effectuer et l'invitera à se faire examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle.

Art. 2.

Aucune demande ne sera prise en considération, s'il ne résulte du certificat du ou des médecins commis que l'état de santé de l'assuré n'implique pas une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge.

Les frais de l'examen médical feront l'objet d'un barême à établir par le comité-directeur de la caisse et à approuver par le Ministre des Affaires Economiques.

Les frais seront à charge de l'assuré.

Art. 3.

Pour couvrir les périodes de stage, l'assuré devra verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes à calculer d'après la formule faisant l'objet de l'annexe A du présent arrêté.

Le nombre de mois à couvrir devra être de six au moins, sauf, lorsque le nombre de mois requis pour parfaire le stage est inférieur à six.

Art. 4.

Pour couvrir les mois de cotisations supplémentaires, l'assuré devra verser une somme unique selon le tableau faisant l'objet de l'annexe B du présent arrêté.

Seront considérés comme supplémentaires tous les mois dépassant le nombre de soixante, compte tenu des mois d'affiliation effective accomplis au moment du versement à effectuer, et des mois couverts conformément à l'article qui précède.

Aucun paiement ne pourra porter sur moins de six mois.

Les mois dont question aux deux premiers alinéas du présent article seront computés pour parfaire le temps d'assurance minimum de trente-cinq ans donnant droit à la pension de retraite dès l'âge de soixantecinq ans.

Art. 5.

Aucun assuré ne pourra acheter un nombre de mois dépassant la durée de son établissement commercial et industriel antérieur à la création de la caisse, ni acheter des périodes déjà couvertes auprès d'un autre établissement d'assurance.

L'assuré qui aura été admis au bénéfice des articles 3 et 4, sans avoir épuisé son droit au regard de l'alinéa qui précède, pourra présenter une nouvelle demande avant le premier février 1965, tant qu'il n'aura pas atteint l'âge de soixante ans, à charge de se soumettre à un nouvel examen médical.

Art. 6.

L'âge de l'assuré servant à la fixation des montants à verser sera celui de l'anniversaire le plus rapproché du versement.

Art. 7.

L'assuré peut opter entre les différentes classes de cotisation, tant aux fins de l'article 3 que de l'article 4.

Art. 8.

Les versements seront adaptés au nombre indice du coût de la vie au moment où ils sont opérés, conformément aux modalités applicables aux cotisations.

Ils devront être effectués dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité-directeur, sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.

Art. 9.

Les assurés qui auront atteint ou atteindront l'âge de soixante ans entre le premier février 1960 et le dernier jour du mois consécutif à la publication du présent arrêté, pourront encore valablement présenter leur demande jusqu'à l'expiration de ce mois.

Les versements à effectuer seront majorés des intérêts à 4% pour les mois entiers accomplis depuis que l'assuré avait atteint l'âge de soixante ans.

Art. 10.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'assurance pension des commerçants et industriels est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 10 avril 1961.

Charlotte.


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