Arrêté grand-ducal du 5 mai 1961 pris en exécution de l'art. 25 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance pension des commerçants et industriels et à d'autres régimes de pension contributifs.

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Arrêté grand-ducal du 5 mai 1961 pris en exécution de l'art. 25 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance pension des commerçants et industriels et à dautres régimes de pension contributifs.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25, alinéa 2 de la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels;

Revu Notre arrêté du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance invalidité et vieillesse, à l'assurance pension des employés privés et à l'assurance pension des artisans;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu le règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 août 1957 concernant l'affiliation successive ou alternative à l'assurance invalidité et vieillesse, à l'assurance pension des employés privés et à l'assurance pension des artisans s'appliqueront toutes les fois qu'une personne aura été affiliée successivement ou alternativement à un ou plusieurs des régimes visés par cet arrêté et à l'assurance pension des commerçants et industriels.

Art. 2.

Notre Ministre ayant dans ses attributions l'assurance pension des commerçants et industriels est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Il aura effet à partir du 1er mars 1960.

Palais de Luxembourg, le 5 mai 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.


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