Arrêté grand-ducal du 10 mai 1961 complétant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures à l'Administration des contributions.

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Arrêté grand-ducal du 10 mai 1961 complétant l'articte 1er de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1956 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures à l'Administration des contributions.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 20 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et des accises;

Vu l'article 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat, modifiée et complétée par les lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954;

Revu Notre arrêté du 15 octobre 1956 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures à l'Administration des contributions;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de Notre arrêté du 15 octobre 1954 concernant les conditions d'avancement au grade de commis-aux-écritures à l'Administration des contributions est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art 1er.

- Nul ne peut être nommé commis-aux-écritures à l'Administration des contributions et des accises s'il n'a subi avec succès soit l'examen prévu par l'article 2 du présent arrêté, soit l'examen d'opérateur-mécanographe d'une école élémentaire de mécanographie électro-comptable à condition, pour ce dernier examen d'avoir obtenu au moins soixante-quinze pour cent du maximum des points attribués à l'ensemble des matières.

Pour être admis à l'examen prévu par l'article 2 ci-après, le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'expéditionnaire ou l'examen d'agent de première classe depuis au moins trois années.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 mai 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant,

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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