Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce.

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Arrêté grand-ducal du 12 mai 1961, modifiant l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 38 de la Constitution;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1925, portant composition de la Commission de grâce sont abrogés et remplacés comme suit:

«     

Art. 1.

La Commission de grâce sera composée de 7 membres, savoir:

4 magistrats de l'ordre judiciaire,
1 membre du barreau,
2 membres des chambres professionnelles.

Art. 2.

En cas d'empêchement les membres effectifs seront remplacés par des membres suppléants. Les membres suppléants seront au nombre de 5 dont trois appartiendront à la magistrature judiciaire, le quatrième au barreau et le cinquième à l'une des chambres professionnelles.

     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner.

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger.


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