Arrêté grand-ducal du 20 juin 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 14 juin 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente:
1) aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat,
2) à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires et ouvriers de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 20 juin 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 14 juin 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente:

aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat,
à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires, employés et ouvriers de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Revu Notre arrêté du 20 novembre 1953 pris en exécution de l'article 138 de la loi précitée ainsi que Nos arrêtés du 10 août 1955 et 21 avril 1958 modifiant Notre arrêté précité concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés;

Vu l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961;

Vu Nos règlements du 14 juin 1961 pris en exécution de la disposition légale précitée et ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente:

aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat;
à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires, employés et ouvriers de l'Etat;

Le Comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont rendues applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 14 juin 1961 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente:

aux fonctionnaires et pensionnés de l'Etat;
à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu'aux stagiaires, employés et ouvriers de l'Etat.

Art. 2.

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc hériter

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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