Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1961 portant nouvelle fixation du droit de recette des huissiers.

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Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1961 portant nouvelle fixation du droit de recette des huissiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant revision du tarif des huissiers, tel qu'il a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875 portant revision du tarif des huissiers, tel qu'il a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 5.

Les huissiers pourront liquider, à charge du créancier, sur les recouvrements qu'ils sont chargés de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 5.000 fr., 2% sur l'excédent jusqu'à 30.000 fr., 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 100.000 fr. et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.

     »

Ce droit sera calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.

Aucun droit de recette ne sera perçu pour les encaissements des effets de commerce que les huissiers sont chargés de présenter afin d'acceptation ou de paiement, sauf convention spéciale contraire avec les porteurs.

Art. 2.

Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 31 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner.


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