Arrêté grand-ducal du 16 août 1961 concernant l'obligation pour la meunerie industrielle de détenir des stocks de céréales panifiables.

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Arrêté grand-ducal du 16 août 1961 concernant l'obligation pour la meunerie industrielle de détenir des stocks de céréales panifiables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Dans l'intérêt de l'approvisionnement du pays en farine panifiable de qualité constante, tout meunier industriel qui commercialise des farines doit détenir, de façon permanente, des stocks de céréales panifiables, équivalents à ses livraisons de farine d'un mois et demi, calculées d'après la moyenne de ses livraisons des douze derniers mois.

Art. 2.

Dans l'intérêt du ravitaillement du pays en céréales panifiables indigènes et de l'écoulement régulier des céréales panifiables indigènes, admises au régime de l'incorporation obligatoire, une augmentation des stocks obligatoires prévus à l'article 1er peut être prescrite pour une quantité supplémentaire correspondant aux livraisons de farine d'un mois au maximum par arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Affaires Economiques.

Art. 3.

Les frais incombant aux meuniers du fait du stockage supplémentaire prévu à l'article 2 sont à charge de l'Etat; ils sont réglés sous forme de primes de stockage comprenant les frais de manutention et d'intérêt et sont déterminés par le Ministre des Affaires Economiques.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et de ses règlements d'exécution seront punies d'une amende de 501 à 1.000.000 francs. En outre, la fermeture, pour une durée n'excédant pas six mois, des établissements où l'infraction a été constatée peut être prononcée ainsi que la publication de la décision dans un ou plusieurs quotidiens aux frais du contrevenant.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes seront applicables.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Cabasson, le 16 août 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Pour le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Pour le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus


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