Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1962 portant publication des procès-verbaux établis à Strasbourg le 30 mai 1958 et le 3 novembre 1961 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation des amendements respectifs apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1962 portant publication des procès-verbaux établis à Strasbourg le 30 mal 1958 et le 3 novembre 1961 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation des amendements respectifs apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les procès-verbaux établis à Strasbourg le 30 mai 1958 et le 3 novembre 1961 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation des amendements respectifs apportés à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1962.

Pour la Grande-Duchesse

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.


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