Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 portant publication de l'article 2, paragraphe 5 de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique du 26 septembre 1952, amendé par échange de notes entre le Ministère des Affaires Etrangères et l'Ambassade de Belgique en date du 20 décembre 1961.

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Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 portant publication de l'article 2, paragraphe 5 de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique du 26 septembre 1952, amendé par échange de notes entre le Ministère des Affaires Etrangères et l'Ambassade de Belgique en date du 20 décembre 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 33 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1952 portant publication de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique conclue par échange de notes à Luxembourg, le 26 septembre 1952;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2, paragraphe 5, de la Convention en matière d'indemnisation réciproque des dommages de guerre aux biens privés entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique du 26 septembre 1952, amendé par échange de notes entre le Ministère des Affaires Etrangères et l'Ambassade de Belgique, en date du 20 décembre 1961, est publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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