Arrêté grand-ducal du 30 mai 1962 portant publication du Protocole conclu à Paris le 20 décembre 1961 entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution.

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Arrêté grand-ducal du 30 mai 1962 portant publication du Protocole conclu à Paris le 20 décembre 1961 entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission Internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 décembre 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle et du Protocole franco-luxembourgeois relatif au règlement de certaines questions liées à cette Convention, signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956;

Vu l'article 55 de cette Convention;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Protocole conclu à Paris le 20 décembre 1961 entre les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française et du Grand-Duché de Luxembourg et concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 30 mai 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus.

Le Ministre de l'Intérieur a.i.

Pierre Werner.


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