Arrêté grand-ducal du 20 novembre 1962
1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1958 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et l'arrêté grand-ducal du 21 novembre 1958 portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, artisanales et commerciales,
2) instituant des délégations ouvrières dans les établissements publics et d'utilité publique.


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