Arrêté grand-ducal du 27 mai 1963 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg le 6 mai 1963 par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 27 mai 1963 portant publicationn du procès-verbal, établi à Strasbourg le 6 mai 1963 par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal établi à Strasbourg le 6 mai 1963 par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1963

Pour la Grande-Duchesse

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères a. i.,:

Pierre Werner


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