Arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire, adopté par la Commission de la Moselle à Trèves, le 13 mars 1964.

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Arrêté grand-duc al du 23 mai 1964 portant publication du règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire, adopté par la Commission de la Moselle à Trèves, le 13 mars 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'article 33 de cette Convention;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 13 mars 1964, adoptant le règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire, prise en exécution dudit article 33;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement relatif à l'introduction sur la Moselle d'une patente internationale provisoire. adopté par la Commission de la Moselle à Trêves, le 13 mars 1964, sera publié au Mémorial pour produire ses effets.

Art. 2.

Le règlement visé à l'article premier entrera en vigueur le 1er juin 1964.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire


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