Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels.

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Arrêté grand-duc al du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les départements ministériels sont constitués comme suit:

1. - Ministère d'Etat.
Présidence du Gouvernement - Administration générale et coordination entre départements ministériels - Administration centrale et bureaux du Gouvernement - Réforme administrative – Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat - Conseil économique et social - Préséances; ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques.
Service Central de Législation - Office des Imprimés de l'Etat.
Protection Nationale - Sécurité extérieure de l'Etat.
Information et Presse - Radiodiffusion, télévision.
2. - Ministère des Affaires Etrangères.
Relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités inter nationaux.
Relations économiques internationales; commerce extérieur - Union économique belgo-luxembourgeoise – Benelux - Communautés européennes - Régime des licences d'importation et d'exportation; Office des Licences.
Service diplomatique et consulaire; passeports; visas et légalisations.
3. - Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture.
Agriculture - Administration des Services Agricoles - Remembrement des biens ruraux - Service d'Economie Rurale - Service de Vulgarisation - Station de chimie agricole - Enseignement agricole - Services vétérinaires; laboratoire vétérinaire; police sanitaire du bétail - Assurance-bétail - Crédit agricole - Service phytopathologique - Marchés agricoles – Office du Blé - Main-d'oeuvre agricole - Conseil National de l'Agriculture - Caisse de maladie agricole - Caisse de pension agricole.
Viticulture - Station viticole - Fonds de Solidarité Viticole.
4. - Ministère du Budget.
Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l'exécution budgétaire - Comptabilité publique - Chambre des Comptes - Inspection des Finances - Comptabilité Nationale - Budget économique.
Dommages de guerre autres que corporels (Voir Santé Publique) - Reconstruction.
5. - Ministère des Classes Moyennes.
Commerce de détail - Métiers - Autorisations d'établissement du commerce de détail et des métiers - Chambre des Métiers - Organisations de commerçants et d'artisans - Caisse de pension des artisans - Caisse de maladie des professions indépendantes - Caisse de pension des commerçants et industriels.
6. - Ministère de l'Economie Nationale et de l'Energie.
Politique économique générale - Expansion et programmation économiques - Industrie - Négoce - Chambre de Commerce - Organisations d'industriels et de négociants - Propriété industrielle - Ravitaillement alimentaire et industriel - Office Commercial - Office des Prix - Foires.
Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques.
Energie - Energie nucléaire - Distribution électricité et gaz.
7. - Ministère de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles.
Enseignement supérieur - Enseignement secondaire et moyen - Bourses d'études - Office du Film Scolaire.
Enseignement primaire; écoles gardiennes - Institut pédagogique - Enseignement spécial; établissement des aveugles; établissements pour enfants arriérés; institut logopédique.
Enseignement professionnel - Préorientation professionnelle et scolaire.
Conférence Générale de la Jeunesse.
Affaires Culturelles - Arts et sciences; recherche scientifique; commission des cinémas - Musées; monuments et sites - Bibliothèque Nationale; archives et bibliothèque du Gouvernement.
Cultes.
8. - Ministère de la Famille, de la Population et de la Solidarité Sociale.
Prestations familiales - Education familiale - Secours aux familles.
Fonds National de Solidarité - Assistance Sociale - Domicile de secours - Maisons de retraite; hospice du Rham - Bureaux de bienfaisance.
Assainissement de l'eau et de l'air - Commissariat général à l'épuration des eaux - Stations d'épuration et travaux de canalisation.
Logements populaires.
9. - Ministère de la Fonction Publique.
Personnel de l'Etat - Service Central du Personnel - Service des Pensions - Epuration - Chambre des fonctionnaires et employés publics.
10. - Ministère de la Force Armée.
Défense nationale - Armée - Gendarmerie - Police - Ordres militaires.
11. - Ministère de l'Intérieur.
Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent; finances communales – Commissariats de district - Contrôle de la comptabilité communale - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d'Incendie - Conseil Supérieur de la Distribution d'Eaux - Caisse de prévoyance des fonctionnaires communaux - Législation sur les loyers – Rapatriement - Ordre de la Résistance.
Administration des Eaux et Forêts - Police rurale et forestière - Chasse et pêche.
12. - Ministère de la Justice.
Justice générale - Ordre judiciaire - Demandes en grâce - Naturalisations et indigénat - Police générale - Etablissements pénitentiaires - Registre aux firmes.
Législation civile, pénale et procédurale.
13. - Ministère de la Santé Publique.
Service sanitaire et médical - Médecins-inspecteurs - Laboratoire bactériologique - Sanatoriums – Protection de l'enfance - Service des aliénés - Maison de Santé - Croix Rouge- Etablissement thermal de Mondorf-Etat - Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique - Dommages de guerre corporels - Centre de réhabilitation de Mondorf - Médecine du Travail.
14. - Ministère du Tourisme, de l'Education Physique et des Sports.
Tourisme - Office du Tourisme.
Education physique - Institut d'éducation physique - Commissariat aux Sports.
15. - Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications.
Chemins de fer - Transports routiers; circulation routière - Services publics des transports – Véhicules automoteurs - Navigation; transports fluviaux; exploitation du Port de Mertert; canalisation de la Moselle - Aviation; aéroport - Coordination des moyens de transport.
Postes et télécommunications autres que radiodiffusion et télévision - Chèques postaux - Service de déparasitage et taxes radiophoniques.
16. - Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
Travail - Législation salariale - Inspection du Travail et des Mines - Office National du Travail - Conféren ce Nationale du Travail; office de conciliation - Chambre du Travail - Chambre des Employés Privés - Sociétés de secours mutuels et d'épargne - Apprentissage et brevets de maîtrise - Placement et rééducation professionnelle des invalides - Services sociaux dans l'intérêt de la main d'oeuvre étrangère.
Sécurité sociale - Législation de sécurité sociale - Office des assurances sociales - Caisse de pension des employés privés et des professions libérales - Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales; inspection des institutions sociales - Caisses régionales de maladie - Caisses patronales de maladie - Caisse de maladie des employés privés - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics - Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux.
Mines; administration des mines - Concessions minières - Conseil Supérieur des Mines.
17. - Ministère des Travaux Publics.
Travaux publics - Ponts et Chaussées; voirie - Cours d'eau navigables et flottables - Construction et entretien des barrages et canaux - Commission des soumissions - Construction du port fluvial de Mertert.
Bâtiments de l'Etat - Fonds d'investissements administratifs, scolaires et sanitaires.
Urbanisme et aménagement du territoire.
18. - Ministère du Trésor.
Monnaies et crédit - Trésorerie de l'Etat - Caisse Générale de l'Etat - Dette publique - Caisse d'Epargne de l'Etat - Etablissements de crédit - Crédits d'équipement - Contrôle bancaire - Institut du Change - Sociétés d'assurance - Fonds commun de garantie automobile – Office du Ducroire - Marchés et valeurs mobilières - Bourse de Commerce.
Législation fiscale et administrations fiscales - Contributions directes et accises - Enregistrement et Domaines - Cadastre - Douanes.

Art. 2.

Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s'exercent conformément au présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté grand-ducal modifié du 7 mars 1959 portant constitution des départements ministériels.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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