Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1964 approuvant la modification du 22 juillet 1964 concernant les articles 38 et 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 16 août 1926.
Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1964 approuvant la modification du 22 juillet 1964 concernant les articles 38 et 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 16 août 1926.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle;
Vu la résolution des délégués composant l'Assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, réunis à Luxembourg, le 22 juillet 1964, et modifiant les articles 38 et 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle;
Vu les articles 124 et 126 du Code des assurances sociales;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La modification sub II. de l'article 38 ainsi que celle de l'article 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, adoptées dans la séance du 22 juillet 1964 par les délégués composant l'Assemblée générale, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.
Art. 2.
Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1964 |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines Nicolas Biever |
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