Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1964 accordant remise de certaines peines répressives.

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Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1964 accordant remise de certaines peines répressives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Voulant à l'occasion de Notre avènement au trône user de la prérogative que Nous confère l'article 38 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée des peines ci-après spécifiées, lorsqu'elles ont été prononcées par des arrêts ou jugements définitifs ou des ordonnances pénales définitives, dans la mesure où ces décisions n'ont pas été exécutées, à savoir:

1) des amendes uniques qui n'excèdent pas cinq mille francs et des amendes multiples dont le total n'excède pas ce taux;
2) des peines d'emprisonnement uniques qui n'excèdent pas quinze jours et des peines d'emprisonnement multiples dont le total n'excède pas ce taux;
3) de l'interdiction des droits visés à l'article 33 du Code pénal et à l'article 25 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, lorsqu'elle aura été prononcée concurremment avec des amendes ou peines d'emprisonnement dont la remise est accordée par le présent arrêté;
4) des peines accessoires attachées par la loi aux condamnations dont la remise est accordée par le présent arrêté.

La remise visée au présent article ne s'applique pas aux peines prononcées du chef de délit de fuite, d'ivresse au volant, de vol d'usage d'un véhicule automoteur ou d'un cycle et conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de conduire judiciaire ou le retrait du permis de conduire ordonné par décision administrative

Art. 2.

Les mêmes remises sont accordées selon les prévisions de l'article 1er pour les peines réduites aux taux fixés par l'article 1er en vertu d'arrêtés de grâce antérieurs.

Art. 3.

Les peines d'emprisonnement et d'amende et les peines accessoires spécifiées à l'article 1er et prononcées par des arrêts, jugements ou ordonnances pénales devenus définitifs seulement après l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des dispositions de l'article 1er, à condition qu'au jour de cette entrée en vigueur il y ait déjà, de ce chef, une condamnation prononcée par arrêt, jugement ou ordonnance pénale non définitifs et que la condamnation définitive ne dépasse pas les taux fixés à l'article 1er.

Art. 4.

Sont exclus des dispositions des articles 1er, 2 et 3:

les individus condamnés à une peine criminelle;
les individus antérieurement condamnés du chef de l'une des infractions et tentatives d'infractions suivantes: vol, recel, extorsion, escroquerie, abus de confiance, détournement, concussion, faux, faux témoignage, faux serment, subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes, banqueroute frauduleuse, falsification de denrées alimentaires, avortement, attentat à la pudeur, viol, outrage public aux bonnes moeurs, prostitution, corruption de la jeunesse, traite des femmes et des enfants, tenue d'une maison de débauche, trafic de stupéfiants, délit de fuite, ivresse au volant, vol d'usage d'un véhicule automoteur ou d'un cycle et conduite d'un véhicule malgré l'interdiction de conduire judiciaire ou le retrait du permis de conduire ordonné par décision administrative;
les individus condamnés durant les cinq années immédiatement antérieures au présent arrêté à une peine privative de liberté dépassant quinze jours.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 1964

Jean


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