Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1965 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1965 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.,

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu les articles 24 et 40 de cette Convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1964 portant publication du tarif des péages, approuvé par la Commission de la Moselle à Trèves, le 13 mars 1964;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 21 mai 1965 et du 16 novembre 1965 modifiant et complétant la section B, numéro 14, ainsi que les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La section B, numéro 14, ainsi que les annexes 2a, 2b et 2c du tarif des péages, respectivement modifiés et complétés suivant décisions de la Commission de la Moselle en date du 21 mai 1965 et du 16 novembre 1965, seront publiés au Mémorial pour produire leurs effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Château de Berg, le 30 décembre 1965

Jean


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