Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1966 modifiant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des département ministériels.

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Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1966 modifiant l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 portant constitution des départements ministériels la rubrique «5. Ministère des Classes Moyennes» est remplacée par le texte suivant:

«     

5. – Ministère des Classes Moyennes

Commerce et métiers – Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi du 2 juin 1962 sur le droit d'établissement et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel – Foires, marchés et expositions professionnelles à l'intérieur du pays – Relations avec la Chambre des Métiers et les organisations de commerçants et d'artisans – Caisses de pension et de maladie des classes moyennes.

     »

Art. 2.

A l'article 1er de l'arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 la rubrique «6. Ministère de l'Economie Nationale et de l'Energie» est remplacée par le texte suivant:

«     

6. – Ministère de l'Economie Nationale et de l'Energie

Politique économique générale, prix et concurrence – Expansion et programmation économiques – Fonction économique du secteur industriel et de celui de la distribution – Autorisations d'établissement pour les entreprises du secteur industriel – Propriété industrielle et droits intellectuels – Ravitaillement alimentaire et industriel – Foires et expositions à l'étranger; activités de la Foire Internationale de Luxembourg – Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d'industriels - Energie: politique énergétique; combustibles et carburants solides, liquides et gazeux; production et distribution d'énergie; énergie nucléaire; construction et entretien des centrales électriques de l'Etat Office des Prix – Office commercial – Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques – Service de l'Electricité de l'Etat.

     »

Art. 3.

A l'article 1er de l'arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 le numéro 1e de la rubrique «11– Ministère de l'Intérieur» est modifié en ce sens que les termes «Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent; finances communales – Commissariats de district – Contrôle de la comptabilité communale» sont remplacés par les termes suivants:

«     

Administration des communes et des établissements qui s'y rattachent Politique et coordination générale des questions de finances communales; service des finances communales; service de contrôle de la comptabilité communale Commissariats de district

     »
.

Art. 4.

A l'article 1er de l'arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 le numéro 1° de la rubrique «14 – Ministère du Tourisme, de l'Education Physique et des Sports» est complété par les termes:

«     

Agences touristiques à l'étranger

     »
.

Art. 5.

A l'article 1er de l'arrêté grand-ducal précité du 18 juillet 1964 la rubrique «16 – Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines» est remplacée par le texte suivant:

«     

16. – Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines

Législation du travail – Formation professionnelle: apprentissage et brevets de maîtrise – Placement et Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés – Emploi et main d'oeuvre étrangère – Relations avec le Bureau International du Travail – Conseil supérieur des Mines – Inspection du Travail et des Mines - Office national du travail – Office de conciliation – Chambre du travail – Chambre des employés privés.
Législation de sécurité sociale – Office des assurances sociales – Caisse de pension des employés privés – Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales – Inspection des Institutions sociales – Caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales: caisses régionales et caisses d'entreprises – Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés – Sociétés de secours mutuels.
     »

Art. 6.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 1966

Jean


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