Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.

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Arrêté grand-ducal du 25 mars 1967 portant institution de croix de service pour les officiers et autres agents en-dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 41 de la Constitution;

Voulant récompenser dûment les services prolongés loyaux et fidèles des agents des douanes;

Revu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 relatif aux croix de service des militaires et des membres de la Police et aux indemnités et gratifications y rattachées;

Attendu que la loi du 5 août 1963 a habilité les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières des attributions de police;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le jour de la célébration officielle de Notre anniversaire, des croix de service de quinze et de vingt-cinq années sont conférées aux agents des douanes ayant accompli quinze ou vingt-cinq années de service comme officiers et des croix de service de dix, vingt et trente années aux agents en-dessous du rang d'officier. On entend par officier, les agents du cadre technique des douanes.

Art. 2.

L'insigne de la décoration pour officiers consiste en une croix en argent ancrée d'or. Entre les bras de la croix se terminant en fleurs de lys héraldiques se trouvent des feuilles de chêne en émail vert qui forment couronne. Le centre de la croix est formé par une étoile d'argent à huit pointes, posée sur un relief de forme identique et anglée de croisettes. A l'avers l'étoile est chargée d'un médaillon circulaire portant la lettre J. Au revers elle est chargée d'un écu avec grenade, celle-ci constituant l'insigne des douanes. Le médaillon avec la lettre J et l'écu avec la grenade sont en or sur la croix de 15 années de service et en argent sur celle de 25 années de service. La croix de l'insigne est surmontée de la couronne grand-ducale qui est en argent pour la croix de service de 15 années et en or pour celle de 25 années de service.

Art. 3.

L'insigne de la décoration pour les agents des douanes en-dessous du rang d'officier consiste en une croix à huit pointes chargée d'une couronne de laurier. Le centre de la croix est chargé d'un écusson cintré, genre gothique, portant à l'avers la lettre J surmontée d'une couronne et au revers une grenade. La croix de l'insigne de la décoration qui est conférée pour 30 années de service est surmontée de la couronne grand-ducale. L'insigne est en bronze pour 10 années de service et en argent pour 20 et 30 années de service.

Art. 4.

Le ruban des différentes croix de service, d'une largeur de 40 mm est en couleur jauneorange entrecoupé à 3 mm de chaque côté par une raie verte de 7 mm. Le ruban de la croix de vingtcinq années de service d'officier est muni d'une rosette de mêmes couleurs. Le port du ruban sans l'insigne de la décoration est autorisé.

Art. 5.

La croix de service reste la propriété du détenteur. Elle peut être portée par ce dernier après sa mise à la retraite honorable. Toutefois elle doit être restituée à la direction des douanes en cas de promotion à un rang plus élevé dans la même distinction.

Le congédiement définitif par mesure disciplinaire ou la condamnation à une peine entraînant de plein droit la perte de l'emploi du titre et des droits à la pension emportent la déchéance des droits préétablis.

Le congédiement temporaire par mesure disciplinaire et la condamnation même conditionnelle du chef de tous délits de droit commun entraînent pour leur durée l'interdiction de porter la croix de service.

Art. 6.

Les gratifications qui sont attachées aux croix de service reviennent exclusivement aux agents des douanes en-dessous du rang d'officier. Elles sont uniques et, calculées au nombre-indice 100, sont fixées comme suit:

croix de dix années de service:

3.000 Fr.;

croix de vingt années de service:

6.000 Fr.;

croix de trente années de service:

8.000 Fr.

Art. 7.

Sont considérées comme années de service les seules années passées à l'administration des douanes à partir de la date d'admission au stage. Pour le calcul des années de service décompte est fait des absences illicites, des absences justifiées dépassant trois mois pour autant qu'elles sont imputables au fait de l'intéressé, de la durée des sanctions pénales et de celle des sanctions disciplinaires. En outre l'octroi de la distinction et la jouissance du bénéfice pécuniaire y attaché sont tenus en suspens pendant la durée de l'action pénale ou disciplinaire. L'inculpé qui est reconnu coupable perd le bénéfice de cette période de suspension. Les périodes comptant pour leur durée double au calcul de la pension valent pour le double de leur durée pour les croix de service.

Les périodes requises pour l'octroi des croix de service sont établies trente jours avant l'octroi.

Art. 8.

La dépense résultant de la confection et de l'octroi des croix de service est à charge de l'Etat.

Disposition transitoire

Art. 9.

Les agents des douanes qui sont mis à retraite honorable entre la date de la mise en vigueur du présent règlement et le jour de la célébration officielle de Notre anniversaire en 1967 se voient encore octroyés la croix de service s'ils remplissent les conditions qui sont prévues au règlement.

Art. 10.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de la publication,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre du Trésor,

Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Werner

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 25 mars 1967

Jean


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