Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1967 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1967 portant publication des modifications apportées au tarif des péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu les articles 24 et 40 de cette Convention;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 23 mai 1964 et du 30 décembre 1965 portant publication du tarif des péages et des modifications y apportées, approuvés par la Commission de la Moselle à Trèves, respectivement le 13 mars 1964, le 21 mai 1965 et le 16 novembre 1965;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 18 mai 1967 modifiant la section B, numéros 14, 15 et 16 du tarif des péages;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La section B, numéros 14, 15 et 16 du tarif des péages, modifiée suivant décision de la Commission de la Moselle du 18 mai 1967, sera publiée au Mémorial pour produire ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre des Transports,

Albert Bousser

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1967

Jean


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