Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 portant publication de la Décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 6 juillet 1967 modifiant la Décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement intérieur du Comité.

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Arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 portant publication de la Décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 6 juillet 1967 modifiant la Décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d'ordre intérieur du Comité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Protocole portant revision des Conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu les articles 42 et 43 de ce Protocole;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 portant publication des décisions du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise arrêtant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité et le règlement d'organisation et d'ordre intérieur de la Commission administrative;

Vu la décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en date du 6 juillet 1967 modifiant la décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d'ordre intérieur du Comité;

Vu l'avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, ainsi que de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La décision du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 6 juillet 1967, modifiant la décision du 18 juillet 1966 arrêtant le règlement d'ordre intérieur dudit Comité, sera publiée au Mémorial pour produire ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie, ainsi que Notre Ministre du Trésor, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Grégoire

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Cabasson, le 31 juillet 1967

Jean


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