Arrêté grand-ducal du 14 mars 1968 homologuant une modification de l'article 46 des statuts de la Caisse de pension des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 14 mars 1968 homologuant une modification de l'article 46 des statuts de la caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu l'article 46 des statuts de la caisse précitée;

Vu la modification décidée le 29 juin 1967 par la commission de la caisse de pension des artisans;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est homologuée la modification apportée à l'article 46 des statuts de la caisse de pension des artisans, libellée comme suit: «Dans les six mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le comité-directeur soumettra à l'approbation de la commission un arrêté de comptes et un rapport sur la situation et la marche de la caisse de pension pendant l'exercice écoulé. Ce rapport contiendra les plus importants renseignements statistiques recueillis par la caisse.»

Art. 2.

Notre Ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Jean-Pierre Buchler

Palais de Luxembourg, le 14 mars 1968.

Jean


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