Arrêté grand-ducal du 13 mai 1969 modifiant l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portant institution de croix de service pour les officiers et les agents en dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.

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Arrêté grand-ducal du 13 mai 1969 modifiant l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portant institution de croix de service pour les officiers et les agents en dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 41 de la Constitution;

Voulant récompenser dûment les services prolongés loyaux et fidèles des agents des douanes;

Vu le règlement grand-ducal du 25 avril 1969 relatif aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées;

Considérant que la loi du 5 août 1963 a habilité les agents de l'administration des douanes à exercer aux frontières des attributions de police;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1967, portant institution de croix de service pour les officiers et les autres agents en dessous du rang d'officier des douanes et réglementant les conditions de l'octroi des croix de service, est modifié en ce sens que la gratification attachée à la croix de dix années de service est portée de 3000 à 4000 frs.

Art. 2.

L'article 7 de l'arrêté grand-ducal précité du 25 mars 1967 est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Art. 7.

Sont considérées comme années de service les années passées à l'administration des douanes à partir de la date de l'admission au stage.

Sont de même considérées comme années de service les périodes accomplies loyalement et fidèlement, même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires nationales que par prestations volontaires dans l'armée.

La durée des services effectués dans la mission militaire, une armée alliée ou un mouvement de résistance officiellement reconnu, ainsi que les périodes computées en vertu de l'article 14 (1) de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant, sont également mises en compte.

Les périodes comptant pour leur durée double au calcul de la pension vaudront pour le double de leur durée.

Sera également mis en compte pour la durée double le temps passé aux établissements pénitentiaires ou camps de concentration pendant la guerre 1940-1945 parles prisonniers politiques en raison de leur attitude patriotique, à condition toutefois que la durée de cette détention n'ait pas été inférieure à un an. Ces périodes sont constatées conformément à l'article 12 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Les périodes requises pour l'octroi de croix de service sont arrêtées au jour de la célébration officielle de Notre anniversaire.

Pour le calcul des services décompte sera fait des absences illicites, de la durée des congés sans traitement ainsi que de la durée des sanctions pénales et disciplinaires.

L'octroi de la distinction sera tenu en suspens pendant la durée de l'action pénale ou disciplinaire.

     »

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets à partir du jour de sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 13 mai 1969

Jean


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