Arrêté grand-ducal du 4 février 1970 portant publication des prescriptions relatives aux spécifications des installations de radar et des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 4 février 1970 portant publication des prescriptions relatives aux spécifications des installations de radar et des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'article 32 de cette Convention;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juillet 1967 portant publication des dispositions de police pour la navigation au radar et par temps bouché sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 21 novembre 1969 invitant les Gouvernements à mettre en vigueur sur la Moselle les prescriptions relatives aux spécifications des installations de radar et des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation sur la Moselle le premier janvier 1970 avec effet immédiat en ce qui concerne l'agrément des nouveaux types d'appareils, les appareils agréés antérieurement pouvant être mis en vigueur jusqu'au 30 septembre 1971 et utilisés jusqu'au 30 septembre 1979 et à reconnaître mutuellement les types agréés, soit par un des Etats riverains du Rhin ou de la Moselle, soit par la Belgique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'Energie, et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Les prescriptions relatives aux spécifications des installations de radar et des indicateurs de vitesse de giration pour la navigation sur la Moselle, adoptées par la Commission de la Moselle à Trèves le 21 novembre 1969, seront publiées au Mémorial pour produire leurs effets.

Art. 2.

Ces prescriptions entrent en vigueur sur la Moselle avec effet immédiat en ce qui concerne l'agrément des nouveaux types d'appareils, les appareils agréés antérieurement pouvant être mis en vigueur jusqu'au 30 septembre 1971 et utilisés jusqu'au 30 septembre 1979.

Art. 3.

Les autorités du Grand-Duché de Luxembourg reconnaissent les types d'appareils agréés soit par les autres Etats riverains du Rhin et de la Moselle, soit par la Belgique.

Art. 4.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Transports et de l'Energie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Château de Berg, le 4 février 1970

Jean


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