Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1970 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, et concernant l'entrée en vigueur de l'amendement apporté au paragraphe (a), 1er alinéa, de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 13 novembre 1970 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, et concernant l'entrée en vigueur de l'amendement apporté au paragraphe (a), 1er alinéa, de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22 mai 1951, et concernant les amendements apportés aux articles 23, 25 (a), 27, 34 et 38 (e) du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 20 mai 1953 portant publication du procès-verbal établi à Strasbourg, le 4 mai 1953, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et concernant l'amendement apporté à l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal concernant l'entrée en vigueur de l'amendement apporté au paragraphe (a), 1er alinéa, de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe, établi à Strasbourg, le 14 octobre 1970, par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 13 novembre 1970

Jean


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