Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal.
Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal est remplacé par le texte suivant:
| « |
Chaque membre du Gouvernement a la direction d'un département ministériel. Le Secrétaire d'Etat a la direction d'un département ministériel en tout ou en partie par délégation de compétence qui lui est donnée avec Notre accord par le Ministre du département ministériel auquel le Secrétaire d'Etat est affecté. Le Ministre pourra lui donner en outre une délégation de signature pour les affaires non comprises dans la délégation de compétence. Le Secrétaire d'Etat en tant que membre du Gouvernement est titulaire des droits et devoirs ministériels. |
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| » |
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
|
Le Ministre d'Etat Président du Gouvernement, Pierre Werner |
Château de Berg, le 9 juillet 1971 Jean |
- Arrêté ministériel du 4 février 1998 portant délégation de signature à Madame Lydie ERR, Secrétaire d'Etat. (Mémorial A n° 6 de 1998)
- Arrêté ministériel du 12 octobre 1994 portant délégation de signature à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 91 de 1994)
- Arrêté ministériel du 13 juillet 1994 portant délégation de signature à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 64 de 1994)
- Règlement ministériel du 11 janvier 1993 portant organisation du Service du contrôle routier. (Mémorial A n° 18 de 1993)
- Règlement ministériel du 4 novembre 1991 portant organisation du service du contrôle des transports routiers. (Mémorial A n° 82 de 1991)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 1989 portant délégation de signature à Monsieur Georges WOHLFART, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 49 de 1989)
- Arrêté ministériel du 14 juillet 1989 portant délégation de signature à Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 49 de 1989)
- Arrêté grand-ducal du 15 juillet 1988 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur le Secrétaire (...) (Mémorial A n° 35 de 1988)
- Arrêté ministériel du 15 juillet 1988 portant délégation de signature à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d (...) (Mémorial A n° 35 de 1988)
- Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 5 de 1985)
- Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Johny LAHURE, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 5 de 1985)
- Arrêté grand-ducal du 8 février 1985 approuvant les délégations de compétence accordées à Monsieur Robert GOEBBELS, (...) (Mémorial A n° 5 de 1985)
- Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant approbation de la délégation de compétence à Monsieur René STEICHEN, (...) (Mémorial A n° 70 de 1984)
- Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur René STEICHEN, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 70 de 1984)
- Arrêté ministériel du 26 juillet 1984 portant délégation de signature à Monsieur Robert GOEBBELS, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 70 de 1984)
- Arrêté grand-ducal du 30 août 1983 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Jean-Claude JUNCKER, (...) (Mémorial A n° 73 de 1983)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Ernest Muhlen, (...) (Mémorial A n° 105 de 1982)
- Arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant délégation de signature à Monsieur Ernest Muhlen, Ministre. (Mémorial A n° 105 de 1982)
- Arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Juncker, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 105 de 1982)
- Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1981 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Paul HELMINGER, (...) (Mémorial A n° 3 de 1981)
- Arrêté ministériel du 16 janvier 1981 portant délégation de signature à Monsieur Paul HELMINGER, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 3 de 1981)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1980 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Ernest Muhlen, (...) (Mémorial A n° 3 de 1980)
- Arrêté ministériel du 6 août 1979 portant délégation de signature à Monsieur Paul HELMINGER, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 67 de 1979)
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1979 portant délégation de signature à Monsieur Ernest MUHLEN, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 67 de 1979)
- Arrêté ministériel du 30 juillet 1979 portant délégation de signature à Monsieur Ernest MUHLEN, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 67 de 1979)
- Règlement ministériel du 13 février 1979 portant organisation du service du contrôle des transports routiers. (Mémorial A n° 21 de 1979)
- Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1977 modifiant l'arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des (...) (Mémorial A n° 55 de 1977)
- Arrêté grand-ducal du 16 septembre 1977 modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 19 juin 1974 portant attribution (...) (Mémorial A n° 55 de 1977)
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1976 portant attribution du département ministériel des Finances à M. Jacques-F. (...) (Mémorial A n° 41 de 1976)
- Arrêté ministériel du 13 novembre 1974 portant délégation de signature à Monsieur Guy Linster, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 74 de 1974)
- Arrêté ministériel du 30 octobre 1974 portant délégation de signature à Monsieur Maurice Thoss, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 74 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Guy Linster, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 74 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1974 portant approbation de la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire (...) (Mémorial A n° 74 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 19 juin 1974 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouverneme (...) (Mémorial A n° 49 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 17 juin 1974 portant constitution des départements ministériels. (Mémorial A n° 49 de 1974)
- Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 portant constitution des départements ministériels. (Mémorial A n° 58 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouve (...) (Mémorial A n° 58 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Jacques Santer, (...) (Mémorial A n° 58 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1972 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Jacques Santer, (...) (Mémorial A n° 58 de 1972)
- Arrêté ministériel du 21 septembre 1972 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Santer, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 58 de 1972)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Camille Ney, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Camille Ney, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Camille Ney, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Camille Ney, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté ministériel du 9 juillet 1971 portant délégation de signature à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire d'Etat (...) (Mémorial A n° 44 de 1971)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal. (Mémorial A n° 25 de 1857)
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