Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur.

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971 approuvant la délégation de compétence accordée à Monsieur Emile Krieps, Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l'article 4 modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant attribution des départements ministériels aux membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la délégation de compétence donnée à Monsieur le Secrétaire d'Etat Emile Krieps pour les affaires suivantes relevant du Ministère de l'Intérieur:

Service d'aménagement du territoire - Urbanisme.
Administration des Eaux et Forêts - Police rurale et forestière - Chasse et Pêche.
Législation sur les loyers - Rapatriement.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'intérieur,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 9 juillet 1971

Jean


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