Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l'article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans.

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Arrêté grand-ducal du 8 février 1972 homologuant une modification de l'article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 37 et 38 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu l'article 42 des statuts de la caisse précitée;

Vu la modification décidée le 11 janvier 1972 par la commission de la caisse de pension des artisans;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est homologuée la modification apportée à l'article 42 des statuts de la caisse de pension des artisans, qui ne comprendra plus qu'un seul alinéa de la teneur suivante:

«     

Art. 42.

Pour tenir indemnes les délégués appartenant aux organes de la Caisse de Pension des Artisans de leurs déboursés lors de l'accomplissement de missions spéciales, il leur sera accordé le jeton de présence prévu à l'article suivant, qui en cas de déplacement de plus de 5 km, sera majoré des indemnités de séjour prévues pour la catégorie A des fonctionnaires de l'Etat ainsi que du prix du billet de 1re classe en chemin de fer. Pour les voyages ne pouvant être effectués en chemin de fer, ce prix sera remplacé par l'indemnité kilométrique en usage pour les fonctionnaires de l'Etat.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 8 février 1972.

Jean


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